Droit fiscal international

• Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel.

..., comme le droit social ou le droit fiscal. Chaque branche du droit connaît en effet sa prop...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... étroitement coordonnés au niveau international. Dans l'Union européenne, la Banque sera en parti... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº F000109F de Belgique, 9 janvier 2003

... imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, approuvée pa...) considère que " si la Convention internationale précitée déroge à la législation belge qu'ell... d'impôt étranger prévue pas le droit interne ; si les dispositions de droit interne pr�...

• Arrêté royal relatif à l'examen d'admission, au stage et à l'examen d'aptitude d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

... 11° principes généraux de droit fiscal;. 12° impôt des personnes physiques;. ... de droit fiscal européen et international;. 18° procédure fiscale;. 19° normes juridi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret relatif aux conventions de coopération pour l'organisation d'études entre institutions universitaires et portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur.

... de premier cycle ainsi accessibles de plein droit. ". b) L'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa s... - Droit international;. - Droit fiscal;. - Droit public et administr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

... mais il a toutefois une portée internationale : en effet, les pertes de succursales étrangères...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• 16 JUIN 2006. - Décret relatif aux conventions de coopération pour l'organisation d'études entre institutions universitaires et portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur

... de premier cycle ainsi accessibles de plein droit. ». b) L'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa su...- Droit international;. - Droit fiscal;. - Droit public et administratif...

• BOB-FR, 30 août 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 4 MEI 1999. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 november 1990 betreffende de diploma's van de kandidaat-accountants

... 1999 betreffende de boekhoudkundige en fiscale beroepen, in het bijzonder op artikel 19, 3;. Gele...Diplôme international de droit fiscal européen. U.L.B. . Universit�...

• BOB-NL, 29 juin 1999
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN

• Arrêté ministériel approuvant le programme du concours de classement des candidats-notaires pour l'année 2002.

... 1° le droit notarial proprement dit, y compris la déontologie... e. le droit fiscal;. f. le droit rural;. g. le droit internationa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 106/2008 de Cour Constitutionnelle, 17 juillet 2008

Décret fiscal de la Région wallonne du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (art. 22 à 26)

...II. En droit. -A-. Quant à l'intérêt des parties requérante... à des obligations de droit international ou européen. La Région reste habilitée, même p...