droit fiscal francais

• Y a t-il encore un secret bancaire?

... société civile immobilière de droit français. La société civile de droit français est, à la...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2005-1, Janvier 2005

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

..., le législateur a octroyé un avantage fiscal pour l'achat d'un package « Internet pour tous »... limité pour l'utilisateur" du texte français. Il y a lieu de remédier à cette discordance. 2.... et de la Communication dispose du droit de soumettre à un contrôle les paquets « Start2...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Arret nº 120/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)

... mobiliers d’origine étrangère (ici française) et qu’ils entraînent, ce faisant, une pressionn fiscale totale de ces revenus plus lourde que si ces même... qu’un résident belge a automatiquement droit à une QFIE d’un montant minimum de 15 % du mont...

• 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

... texte définitif en néerlandais et en français ne lui est parvenu que le 5 janvier 2011. Afin de ...Ces modifications transposent en droit interne la Directive 2010/12/UE du Conseil du 16 f...

• BOB-FR, 2 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

Texte français des conférences prononcées à l'Université de S...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 mai 1999, relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux

..., et ce à concurrence d'une minorité des droits de vote et des mandats;. 2. à aligner les conditi...� celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal en Belgique, sur les conditions d'agréation des s... le 11 décembre 2008 (version française non disponible), points 29 et 30, pages 13 et 14) ...

• BOB-FR, 21 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.

... par l'article 44 du Code, n'ouvrant aucun droit à déduction ou qu'il perd cette qualité, la lis... b) dans le texte français du paragraphe 1er, les mots "remettre chaque anné...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Article 167bis du code français: contraire à la liberté d'établissement

La disposition sanctionnée par la Cour de justice des Communautés européennes le 11 mars 2004 ne dira probablement rien aux contribuables belges. En r...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2004-7, Juillet 2004

• Arret nº S.09.0108.F de Belgique, 27 septembre 2010

... du demandeur visant à entendre dire pour droit que la requête introductive d'instance du défend..., comme il l'a fait pour le contentieux fiscal (cf. article 632 du Code judiciaire ; Rapport.., p... le 27 novembre 2006 son recours en français, [le défendeur] a voulu renoncer à l'article 628...

• Dividendes français: à force de sagesse on pourrait devenir blâmable...

Suite à l’opération de rachat par SUEZ des minorités d’ELECTRABEL, bon nombre d’actionnaires belges, y compris quelques communes, détiendront, dans le...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2006-02, Février 2006