droit fiscal des entreprises

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel précisant le contenu minimum des matières contenues dans le programme de formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées

...- réglementations relatives aux droits des patients, aux soins palliatifs et à l'euthana...- comptabilité générale des entreprises;. - comptes annuels;. - comptabilité spécifique des C.P.A.S.;. - droit fiscal. d) Gestion des ressources humaines : . - régleme...

• BOB-FR, 1 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs... à l’égard de certaines entreprises parce que l’application de ces dispositions s..., l’attestation n° 1 aurait un but fiscal, celui d’obtenir une diminution des droits d�...

• Mouvement des bénéfices réservés imposables

Contenu. 1. Réserves apparaissant dans les réserves comptables. 2. Provisions comptables. 3. Réserves n'apparaissant pas dans les réserves comptables (c'est-à-dire les réserves occultes). 4. Synthèse . 5. Fonctionnement du mouvement des bénéfices réserves imposables. B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes. 1. Plus-values. a) Plus-values exprimées mais non réalisées. 1) Exonération conditionnelle et provisoire de la plus-value exprimée. 2) Régime fiscal des amortissements actés sur la plus-value de réévaluation. 3) Réalisation d'un élément de l'actif ré&eacut...

..., dans le chef du même contribuable, de droits de participation dans un compartiment d'une socié... réalisées sur des véhicules d'entreprises. Articles 183, 24 alinéa 1er, 2°, 190 alinéa 1...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, qui exerce son activité en Belg... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Droit Belge

. Comptabilité des entreprises. 2.1.1. Notion d'entreprise Notion d'entreprise. 2.1.2. Comptabilité ordinaire Comptabilité ordinaire. 2.1.3. Comptabilité simplifiée Comptabilité simplifiée Comptabilité simplifiée. 2.1.4. Preuve Preuve. 2.1.5. Inventaire Inventaire. 2.1.6. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). 2.1.7. Publicité des comptes annuels Publicité des comptes annuels. 2.1.8. Classement des entreprises Classement des entreprises. 2.1.9. Plan Comptable Minimum Normalisé Plan Comptable Minimum Normalisé. 2.1.10. Fusions et scissions de sociétés. 2.2. Le Code des sociétés. 2.3. Dispositions fiscales : C.I.R. et A.R./C.I.R. 2.4. Dispositions sociale...

• La législation comptable
• Source du droit comptable

• Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale.

... 1990 (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiale...�néficier d'un régime fiscal exorbitant du droit commun.". Art. 4. L'article 117, § 4, alinéa 1...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008

La thèse qui considère que l'exercice du pouvoir disciplinaire excède les limites des prérogatives d'un agent contractuel ne repose sur aucun fondement constitutionnel, législatif ou réglementaire. En effet, il est admis, pour autant que la distinction qui a historiquement été faite entre les organes et préposés soit encore d'actualité, que la qualité d'organe ne peut être déniée à un agent parce qu'il a été recruté par contrat de sorte qu'il n'est pas contestable que, nonobstant la nature contractuelle de son lien juridique, un agent contractuel puisse engager le pouvoir public pour lequel il travaille. Si l'on doit certes s'interroger sur la compétence que pourrait avoir un agent contractuel de poser des actes de puissance publique, lesquels sont traditionnellement définis au regard d...

...1050 Bruxelles, contre : la s.a. de droit public La Poste ayant élu domicile chez Me Chris ... 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ne viole-t-il pas les arti... et dans des matières telles que le droit fiscal ou les polices administratives où les "privilège...

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

..., le législateur a octroyé un avantage fiscal pour l'achat d'un package « Internet pour tous »... à la fois aider les ménages et les entreprises à surmonter cette période difficile. Le but prem... et de la Communication dispose du droit de soumettre à un contrôle les paquets « Start2...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION