droit fiscal des affaires

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Une nouvelle réforme de l'impôt des sociétés. La loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque

Objectifs. -II. Technique de la déduction. A. Base de calcul de la déduction (C.I.R., art. 205ter). B. Taux de la déduction (C.I.R., art. 205quater). C. Caractère reportable de la déduction. D. Condition d'intangibilité temporaire. E. Condition formelle. F. Exclusions. G. Application à l'impôt des non-résidents. -III. Mesures compensatoires. -IV. Entrée en vigueur. -V. Exemple.

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

... compétences du tribunal dans le secteur du droit des personnes et de la famille. Les vingt-huitièm... chambre d'introduction pour toutes les affaires qui ne relèvent pas du droit des personnes ou du ... sixième chambre connaît des affaires fiscales, telles que celles relatives :. 1° aux impôts di...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

...Ils demandent au tribunal de dire pour droit que l'attribution intégrale à l'Etat de la somme... par la protection du secret des affaires de la Banque. 2.- Sur l'application de l'article 2... des sociétés, c'est parce que la loi fiscale n'a pas prévu son immunisation ; il ne s'en dédu...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... de l'entreprise, de la conduite de ses affaires et du traitement consciencieux du client ou du con... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta... TITRE IX. - Affaires sociales. CHAPITRE Ier. - Allocations familiales...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Avant-propos

..., les nombreuses dispositions légales (fiscales, sociales, ..) et contractuelles, le prix souhait�... avocats au barreau de Liège, licenciés en droit fiscal et spécialistes du droit des affaires, tra...

• Je transmets mon entreprise

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs... que ces parties ont introduit dans les affaires jointes portant les numéros 4800 et 4805 du rÃ..., l’attestation n° 1 aurait un but fiscal, celui d’obtenir une diminution des droits d�...

• Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie.

... Art. 3. Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du prése...

• Legislation Consolidé
• Sección Única