Droit financier

• Droit financier

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2002

En principe, un préjudice financier n'est pas difficilement réparable. Dans le chef d'une personne morale de droit public, telle une commune, le préjudice ne pourrait être considéré comme tel que s'il en rendait la gestion beaucoup plus difficile, voire impossible et portait ainsi une atteinte grave à son autonomie et aux intérêts de ses habitants.En l'espèce, compte tenu de la situation financière de la ville, l'exécution de l'arrêté du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique refusant d'approuver les modifications budgétaires pour l'exercice 2001 n'expose pas celle-ci à un risque de préjudice grave et difficilement réparable.

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

... produit des opérations de gestion financière, du montant de euro 235 millions repris de la prov...Ils demandent au tribunal de dire pour droit que l'attribution intégrale à l'Etat de la somme...

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article...- Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij en Aquicultuursector - FI...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal relatif à la pricaf privée.

..., d'achat ou d'échange les instruments financiers visés aux litterae a) à c);. e) les simples pr... actionnaires ou des associés disposant du droit de vote ne peuvent avoir de lien entre eux au sens...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 1998

La procédure particulière de l'article 45 du C.W.A.T.U.P. tient soit à la qualité du demandeur de permis, soit à l'objet des travaux cités à cet article. Ainsi, s'agissant d'une dérogation à l'article 41, la personne de droit public visée à l'article 198 doit être titulaire du droit de bâtir, ou à tout le moins doit pouvoir elle-même mettre à exécution le permis que lui délivrera le fonctionnaire délégué en application de l'article 45 précité. Etant donné qu'un tel permis peut être délivré selon les conditions particulières prévues à l'article 45, § 1er, alinéa 3, du Code, moins contraignantes que selon le droit commun, il ne peut avoir pour effet de permettre à une personne autre que le demandeur dudit permis, personne qui est du point de vue du droit civil titulaire du droit de bâtir ...

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

... et des agences autonomisées externes de droit public. Les réglementations établies par le Gouv... structurelle ou une participation financière d'une autre autorité ou d'autres personnes. Secti...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

... compétences du tribunal dans le secteur du droit des personnes et de la famille. Les vingt-huitièm... des banques et des institutions financières;. 4° les litiges concernant l'achat, la vente et ...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant les modalités comptables et financières du Service francophone des Métiers et des Qualifications

... budgétaires de recettes sont établies en droits constatés et en recettes de caisse. Les propositi...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 23 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la pricaf privée

... sur des dispositions normatives reprises du droit financier, à savoir les articles 5, 1°, juncto 3...

• BOB-FR, 12 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES