La question préjudicielle suivante est posées à la Cour de justice des Communautés européennes :"L'obligation faite aux Etats membres, par l'article 7 de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91\/156\/CEE du 18 mars 1991, de réaliser un ou plusieurs plans de gestion des déchets portant notamment sur «les sites et installations appropriés pour l'élimination», signifie-t-elle que les Etats destinataires de la directive sont tenus de porter sur une carte géographique les lieux précis où se situeront les sites d'élimination des déchets ou de déterminer des critères de localisation suffisamment précis pour que l'autorité compétente chargée de délivrer une autorisation aux termes de l'article 9 de la directive soit en mesure d'établir si...
... «de définir au niveau communautaire des normes techniques». (proposition de directive 97/C/ 156/... acte administratif individuel au regard du droit conventionnel communautaire fondé sur le principee de la hiérarchie des normes», Monsieur Philippe FERON insiste, dan...
Même si les mises en demeure adressées par la Commission des Communautés européenne au Royaume de Belgique par lesquelles elle estime que la réglementation belge contrevient au droit primaire et au droit dérivé ne constituent que la première phase de la procédure précontentieuse d'un éventuel recours en manquement, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes sur l'interprétation qu'il convient de donner aux directives relatives à l'objet réglementé par l'arrêté royal critiqué. Il importe d'éviter, en cas de recours en manquement, des divergences d'interprétation de ces directives, la Cour de justice ayant dans ce rôle une primauté évidente qui résulte notamment de l'article 234 du traité CE.
... d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et, d'autre part, ...
... § 2. La hiérarchie des déchets établie ci-après s'applique par ord... et respecte la législation et les normes applicables aux produits; et. 4° l'utilisation de... que fixe l'agrément concernant les droits et les obligations auxquelles sont tenus leurs tit...
L'obligation faite aux Etats membres, par l'article 7 de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91\/156\/CEE du 18 mars 1991, de réaliser un ou plusieurs plans de gestion des déchets portant notamment sur «les sites et installations appropriés pour l'élimination», signifie-t-elle que les Etats destinataires de la directive sont tenus de porter sur une carte géographique les lieux précis où se situeront les sites d'élimination des déchets ou de déterminer des critères de localisation suffisamment précis pour que l'autorité compétente chargée de délivrer une autorisation aux termes de l'article 9 de la directive soit en mesure d'établir si le site ou l'installation s'inscrit dans le cadre de la gestion prévue par le plan? ...
... du 23 juillet 1987 produit des effets de droit en ce qui les concerne; que, lorsque la publicatio... la Cour de justice des Communautés européennes, no C-33/90 du 13 décembre 1991, Commission c/ It...
Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 26 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 93\/38\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, spé...
...Considérant que les éléments de droit utiles à l'examen de la requête sont les suivant... qui opère novation à l'égard des normes nouvellement édictées; que l'exception ne peut ...
Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 32 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, spécialement en son article 3.2, la directive 93\/36\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des ...
... entreprises soumissionnaires ou exerce, en droit ou en fait, lui-même ou par personne interposée,... qui opère novation à l'égard des normes nouvellement édictées; que l'exception ne peut ...
Droit du travail - Contrat de travail - Secteur public -... précisera que c'est sur ordre de la hiérarchie. - A l'issue de la période couverte par l'incapac... qui régissent l'adoption de nouvelles normes, ces changements ne peuvent être critiqués sur l...En droit européen. L'article 1er de la directive 2003/88/CE du Parle...
...- De la qualité d'agent, des droits et des devoirs. Article 1. La qualité d'agent d... le titre qui situe l'agent dans la hiérarchie et l'habilite à occuper un des emplois du cadre d... d'encadrement, s'établit selon les normes suivantes :. - pour le rang A5, à au moins 30 %... un autre Etat de l'Espace économique européen ou la Suisse ou une composante d'un de ces Etats a...
La désignation comme site Natura 2000 doit être réalisée par un arrêté pris en exécution de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et telle que modifiée par le décret du 6 décembre 2001, relatif à la conservation des sites Natura 2000, ainsi que de la faune et de la flore sauvage. Ce n'est pas parce que cet arrêté à prendre constituerait la mise en oeuvre d'une compétence liée que la décision du gouvernement wallon arrêtant la liste des sites proposés au réseau européen Natura 2000 aurait elle-même un caractère réglementaire et ce d'autant plus que la partie adverse tarderait à prendre l'arrêté visé à l'article 25 susvisé.
... pas les conditions pour bénéficier du droit d'établissement en tant que ascendant à. charge... des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de libertés fondamentale... disposition avec le principe de la hiérarchie des normes. A cet égard, d surcroît, le requéra...
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