...t rendu le 27 octobre 2009 par la cour du travail de Bruxelles. . Le conseiller Mireille Delange a f... de la directive 2002/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 ;. - article 19, ali... des heures de travail pour lesquelles il a droit au salaire normal, majoré selon le cas à 150 ou ...
... de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (Droit d'établissement), le ...
Droit du travail - Contrat de travail - Rémunération -...Le droit européen. La directive 2003/88/CE est relative à l'aménag...
...'il soit géré par une personne morale de droit public ou de droit privé, à l'exception du Minis... ou licenciés en sciences chimiques travaillant à l'hôpital et habilités à effectuer les analy... favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les u...
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...
... services au sein de la Communauté européenne)"; que le requérant expose que la Cour de justice... et de la violation du principe général du droit selon lequel toute autorité administrative est te...
+ Droit du travail - Contrat de travail - Prescription - C... la Cour de Justice des Communautés européennes, il dit pour droit que l'intimée avait droit à u...
Décret de la Région flamande du 15 décembre 2006 portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 6, 7, 8, 10, 14 et 16)
...II. En droit. -A-. Quant à la recevabilité du recours dans l'... et à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il fait valoir que les rela... relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, et du principe ...
Il résulte des travaux préparatoires de l'article 40, §6, alors en vigueur, de la loi du 15 décembre 1980 que cette disposition a pour objet de rendre applicables aux membres étrangers de la famille d'un Belge les dispositions éventuellement plus favorables du droit communautaire. Il s'ensuit que cet article ne peut être utilement invoqué par l'étranger que s'il remplit, soit l'exigence d'être à charge du descendant belge rejoint, soit les conditions fixées par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Zhu et Chen du 19 octobre 2004. Cette jurisprudence impose notamment que l'ascendant, ressortissant d'un Etat tiers et qui n'est pas à charge de son enfant ressortissant européen, dispose de ressources suffisantes pour que l'un et l'autre ne deviennent pas une charge pou...
... la copie dâun quelconque contrat de travail ni dâune assurance maladie couvrant lâen...
... travailleurs, d'assurer l'effectivité des droits d'information et de consultation trans-nationale d...
... des effets de cette directive sur le droit belge - Interprétation conforme de l'article 19, ... du 16 mars 1971 et de la directive européenne 93/104/CE présente un intérêt évident et ce m...
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