Il résulte des travaux préparatoires de l'article 40, §6, alors en vigueur, de la loi du 15 décembre 1980 que cette disposition a pour objet de rendre applicables aux membres étrangers de la famille d'un Belge les dispositions éventuellement plus favorables du droit communautaire. Il s'ensuit que cet article ne peut être utilement invoqué par l'étranger que s'il remplit, soit l'exigence d'être à charge du descendant belge rejoint, soit les conditions fixées par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Zhu et Chen du 19 octobre 2004. Cette jurisprudence impose notamment que l'ascendant, ressortissant d'un Etat tiers et qui n'est pas à charge de son enfant ressortissant européen, dispose de ressources suffisantes pour que l'un et l'autre ne deviennent pas une charge pou...
... travailleurs, d'assurer l'effectivité des droits d'information et de consultation trans-nationale d...
Décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (art. 1er à 9)
... par la décision de la Commission européenne du 24 janvier 2007 relative au décret du 16 juin ...II. En droit. -A-. Quant à l’affaire n° 4034. Sur l’objet... interdite par le droit communautaire et dès lors une limitation disproportionnée au d...
Il résulte des travaux préparatoires de l'article 40, §6, alors en vigueur, de la loi du 15 décembre 1980 que cette disposition a pour objet de rendre applicables aux membres étrangers de la famille d'un Belge les dispositions éventuellement plus favorables du droit communautaire. Il s'ensuit que cet article ne peut être utilement invoqué par l'intéressé que s'il remplit, soit l'exigence d'être à charge du descendant belge rejoint, soit les conditions fixées par le Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Zhu et Chen du 19 octobre 2004. Cette juriprudence impose notamment que l'ascendant, ressortissant d'un Etat tiers et qui n'est pas à charge de son enfant ressortissant européen, dispose de ressources suffisantes pour que l'un et l'autre ne deviennent pas une charge pou...
...rale relative aux pensions de vieillesse de droit néerlandais, dite Algemene Ouderdomswet (AOW), l'... du Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par l... exclue par une disposition de droit communautaire (article 5, § 8). 3. (..). 4. La situation aux Pa...
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...
... services au sein de la Communauté européenne)"; que le requérant expose que la Cour de justice... et de la violation du principe général du droit selon lequel toute autorité administrative est te...
... le doute ne peut porter préjudice à ses droits. Le Conseil considère dès lors que la date de la...vues par le droit belge et le droit communautaire européen, si, le cas échéant, cet ordre devait ...
... d'un Etat membre, ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes de l'Union e...
...Droit pour le travailleur de prétendre à l'ensemble de... de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 04/11/03 concernant certains aspe... de l'effet direct de la norme communautaire précitée (directive 2003/88). Dans l'affaire LIM...
La notice explicative et l'annexe de l'acte attaqué portant notification d'attribution des droits définitifs au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune, dont les agriculteurs requérants demandent expressément l'annulation, ne sont pas des actes administratifs susceptibles de recours car ils ne modifient pas par eux-mêmes l'ordonnancement juridique, le transfert des droits impliquant un accord des parties conformément au règlement (CE) 1782\/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, que la Région wallonne s'est bornée à appliquer. On n'aperçoit dès lors mal quelle partie de l'acte attaqué...
...1. Jusqu'en 2004, la politique européenne d'aide à l'agriculture était basée sur la produ... de dispositions du droit communautaire; que plus précisément, l'objet véritable du rec...
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