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Une profession doit être considérée comme réglementée, au sens de la directive 89\/48\/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, lorsque l'accès à l'activité professionnelle en cause ou l'exercice de celle-ci est régi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives établissant un régime qui a pour effet de réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes qui remplissent certaines conditions et d'en interdire l'accès à celles qui ne les remplissent pas. La fonction d'enseignant dans l'enseignement organisé par la Communauté française répond à cette définition.
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... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm...
...es, portant sur l'harmonisation de la définition des soins de courte durée; . Vu le protocole addi... de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la r...- la description des droits et des devoirs des résidents et de l'établisseme...
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