La question préjudicielle suivante est posée à la Cour de Justice des Communautés européennes :"Une commune peut-elle, sans appel à la concurrence, s'affilier à une société coopérative groupant exclusivement d'autres communes et associations de communes (intercommunale dite pure) en vue de lui transférer la gestion de son réseau de télédistribution sachant que la société réalise l'essentiel de ses activités avec ses seuls affiliés et à leur décharge et que les décisions en rapport avec celles-ci sont prises par le conseil d'administration et les conseils de secteur dans les limites des délégations que celui-ci leur accorde, organes statutaires qui sont composés de représentants des autorités publiques et qui statuent à la majorité de ceux-ci? \tLa maîtrise ainsi exercée, au travers des ...
... ces termes: " Le contrat prend fin de plein droit à la date du 31 décembre 1999, sauf décision pr...
Compte tenu du champ d'activité territorialement restreint des associations requérantes, leurs objets sociaux respectifs qui visent à la défense de l'environnement et du cadre de vie dans quelques localités, bien que définis en des termes très larges, ne se confondent pas avec la défense de l'intérêt général.
...8. l'atteinte au droit à la protection d'un environnement sain;. Consid... - serait contraire au droit européen, et ne pourrait donc être appliqué en tant qu'il...
Loi-programme du 27 avril 2007 (art. 155, 4° et 157, dernier alinéa)
..., avenue de Broqueville 12, l'association de droit allemand « European Aluminium Foil Association e.... loi a été notifié aux instances européennes conformément à la directive 98/34/CE, que la Bel...
Les associations de défense de l'environnement peuvent agir devant le Conseil d'Etat à condition de satisfaire aux conditions exigées de toutes les autres personnes physiques ou morales, à savoir justifier d'un intérêt direct, personnel et légitime, ainsi que de la qualité requise. Elles témoignent de cette dernière condition lorsqu'elles agissent dans le but qu'elles se sont fixé dans leurs statuts et que ce but ne coïncide pas avec la défense de l'intérêt général ni avec l'intérêt personnel de leurs membres. Pour apprécier le caractère général du but statutaire poursuivi par une association, deux critères doivent être pris en compte : un critère social et un critère géographique. Sur le plan social, est irrecevable le recours en annulation introduit par une association dont l'objet es...
... de Rio selon lequel dans la matière du droit de l'environnement, "un accès effectif à des act... dans le sens de l'application du droit européen, en particulier lorsque cette personne morale est ...
En application de l'article 234, paragraphe 1, b), du Traité instituant la Communauté européenne, les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de justice des Communautés européennes :1.-\tLe programme de gestion de l'azote portant sur les zones vulnérables désignées dont l'établissement est prescrit à l'article 5, § 1er, de la directive 91\/676\/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est-il un plan ou un programme visé à l'article 3, §2, a), de la directive 2001\/42\/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, qui est élaboré pour les secteurs de l'agriculture, de la sylv...
... 3, § 4, de la directive dès lors que le droit interne ne range pas le programme de gestion parmi...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :\t"1. L'article 16 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 7 juillet 2008 relatif au permis d'environnement délivré à la S.A. Codic Belgique pour l'exploitation de son centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance...
...1300 Wavre,. 2. la Société de droit américain FEDERAL . EXPRESS EUROPEAN SERVICES INC..., en vue de la construction d'un "Centre Européen d'Education". Ce projet marque le début d'une pro...
...'il soit géré par une personne morale de droit public ou de droit privé, à l'exception du Minis... favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les u...
Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...
... matérielle, ainsi que de l'erreur de droit et de fait;. Considérant que les requérants expo... du Traité instituant la Communauté européenne et de la loi précitée du 13 août 2004, ainsi qu...
Lorsque, dans leur dernier mémoire, les requérants demandent que l'affaire soit jointe à une autre affaire mais que cette jonction, demandée in extremis, serait de nature à retarder le règlement du litige, elle ne peut être ordonnée.
...En cause :. 1. la société de droit italien FLORILEGIO, . 2. FRANCK Franz,. 3. HORWOOD... du traité instituant la Communauté européenne régit la liberté d'établissement. Il dispose no...
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