...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... 3° crédit d'engagement : crédit à concurrence des montants pouvant être engagés au cours de l'... celles qui, conformément au système européen de comptes nationaux et régionaux, mentionné dan...
...(..). II. En droit . (..). Quant aux dispositions attaquées. B.1.1. ...Dans ce cas, les mots ' publicité européenne ' et ' Journal officiel de l'Union européenne ', ... la plus efficace de rétablir la concurrence et de créer de nouvelles perspectives commerciale...
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
... de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales ...III. En droit. -A-. A.1. Le Conseil des ministres observe que la... en droit national et européen de la concurrence, sauf en ce qui concerne les titulaires d’une pr...
... que Mme Annabelle Jacquet est licenciée en droit, Secrétaire Générale de la Fédération Electri... à l'ensemble des législations européennes concernant les banques et les services financiers;... qu'il est spécialisé en droit de concurrence européen et belge;. Considérant qu'il a publié ...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...Le modèle « Twin Peaks « européen qui fut le premier à fonctionner et qui présente... et aux agents du Service de la concurrence chargés de l'instruction, visés dans la loi du 1...
...(..). II. En droit . (..). Quant à la recevabilité de l'interventi... part, se conformer aux directives européennes non-vie en vigueur en la matière et, d'autre part... mettant les entités mutualistes en concurrence avec les entreprises d'assurance commerciales. B.2...
... coordonnées sur la protection de la concurrence économique du 15 septembre 2006 ;. - article 12te... commerce ou les règles qui régissent le droit de la concurrence. ‘Le comportement d'une entrep... mais est admis tant par le droit européen concernant la concurrence que par la loi belge rel...
... Maître Jacques Bourgeois est docteur en droit de l'Université de Gand, qu'il est en outre :. - ... juridique principal de la Commission européenne, chargé plus particulièrement de la politique de...
Est irrecevable, le moyen pris de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des principes de la libre concurrence contenus dans les articles 86 et 90 du Traité de Rome lorsque les requérants restent en défaut d'établir en quoi l'arrêté royal attaqué du 22 mars 2004 modifiant l'arrêté royal relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dont l'objet principal est de reconnaître la formation dispensée par des établissements d'enseignement de promotion sociale et par l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft, violerait ces principes et dispositions. Le seul fait que les établissements et institution qui dispense la formation reconnu...
... que les éléments de fait et de droit utiles à l'examen de la requête sont les suivant... la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au per...
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... aux personnes handicapées, à concurrence du montant maximal auquel cette personne peut avoi...'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros constatant l...
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