... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven... : la Banque est responsable de l'enregistrement et du traitement des dossiers d'enregistrement, ta...2° des titres ou parts, représentatifs ou non du capital, conférant ou ...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs..., qui impliquent des « charges sociales » et dâautres restrictions de propriét... désignée procède à l'enregistrement de la convention de rénovation. L'enregistremen... ou administrations intéressés, des parts respectives des travaux d'infrastructure imputable...
...", le Ministre qui a (les affaires sociales) dans ses attributions; . c) par "Comité gén... irrévocable du laboratoire ou de son ayant droit de déposer dans le mois de la conclusion de la tr... 1° Les quotes-parts personnelles visées aux articles 37 et 37bis et l... du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments ou spécialités autorisées conf...
Si une société commerciale constituée sous la forme d'une société en commandite simple a un intérêt direct à demander l'annulation de la décision du ministre des Finances refusant de l'enregistrer comme bureau de change, ce qu'elle fait dans une autre cause, ses associés n'ont, en revanche, qu'un intérêt indirect à cette annulation. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas recevables à demander celle-ci, ni, par suite, la suspension de son exécution qui en est l'accessoire. Par ailleurs, la décision de la commission bancaire et financière refusant l'enregistrement de la société en cause comme bureau de change ne porte pas atteinte aux prérogatives du gérant de la société de sorte que cette qualité ne confère pas au premier requérant un intérêt distinct de celui qu'il peut invoquer comme associé....
... de venteau comptant de devises et d'or", le droit au bail du magasin qu'elle occupait 163 avenue Lou...-un pour cent du capital sera répartie à parts égales entre les trois frères sus mentionnés, c....970/VI-13.062, ni la cession des parts sociales qui font l'objet de la donation, n'ont été const...
... à 183 du livre II, titre V, du Code des droits et taxes divers, est affecté au financement de la... 186, en cas d'acquisition d'actions ou parts propres par une société résidente ou étrangèr... taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines ayant au moins le grade de vérifi... 1er août 1985 portant des dispositions sociales tel que dernièrement modifié par la loi du 6 jui...
... par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines du Ministère des Finances sur le ...Section 1re. - Droits de succession. Art. 30. L'article 48.2 du Code des... des droits complémentaires sur les parts de leurs co-bénéficiaires qui n'ont pas contract... trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consi...
... les autres valeurs négociables donnant le droit d'acquérir les valeurs mobilières visées au a) ... G. Rémunérations, charges sociales et pensions (-). H. Services et biens divers (-)... - Enregistrement spécial des opérations effectuées hors bourse -...
... des personnes en difficultés sociales, ou du décret du 9 mai 1994 de la Communauté ger..., les mots « ou du receveur de l'enregistrement dans le ressort duquel l'immeuble est situé » so..., deux administrateurs peuvent détenir des parts en tant que particulier. »;. 2° deux alinéas r... visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère ...
...Seule l'émission de parts bénéficiaires (ou d'autres titres ne représenta... plus strictes que celles prévues par le droit commun des sociétés. L'on énumère ici brièvem... au délai maximal pour l'enregistrement de la convention d'apport. Un délai plus court ne... », « Rémunérations et charges sociales » et « Autres ». F. Trésorerie et équivalents...
... La SWDE est une personne morale de droit public et n'a pas de caractère commercial. Il e... TITRE II. - ASSOCIES - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITE. Art. 7. Titulaires de... L'enregistrement de toutes sommes et valeurs revenant à la SWDE; l...
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