droit enregistrement immobilier

• Les droits d'enregistrement

Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Vente d'immeubles

La vente de terrains. La vente de bâtiments. Remise à neuf d’un bâtiment ancien. Cession d’un bâtiment construit gratuitement. Bâtiment cédé gratuitement dans un fonds de commerce. Bâtiment reçu en héritage. La cession de droits réels. L'usufruit. La superficie. L'emphytéose. Conditions d’exigibilité de la T.V.A. Droit d'enregistrement. Le vendeur. Le promoteur immobilier. Le constructeur vendeur occasionnel. Acheteur vendeur occasionnel. Achat-vente par un promoteur immobilier. Contrat à titre onéreux. Moment de la vente. Cas particuliers de vente.

• Immobilier et T.V.A.
• Sumario

• La taxe sur la valeur ajoutée

Quand la TVA est-elle applicable à l'exclusion des droits d'enregistrement ? -Quand peut-on parler de «bâtiment neuf» ? -Qui est susceptible de céder un bâtiment neuf ? -Puis-je bénéficier d'un taux de TVA réduit si j'achète une habitation sociale avec application du régime TVA ? -Quelle est la base d'imposition à la TVA ? -La cession d'un terrain est-elle susceptible de donner lieu à application du régime TVA ? -Faut-il appliquer la TVA sur les loyers payés par le locataire ? -Quid de l'application de la TVA en cas de leasing immobilier ?

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites à réaménager, remplaçant les articles 453 à 470 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

... eaux, en ce compris en bordure du bien immobilier, destinés à son usage exclusif ainsi que les ouv... l'article 184, 1° et 2°, aux personnes de droit public. Art. 457. Dans les limites des crédits ...'immeubles ou par le receveur de l'enregistrement. La subvention couvre les frais d'acquisition li...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites à réaménager, remplaçant les articles 453 à 470 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

... eaux, en ce compris en bordure du bien immobilier, destinés à son usage exclusif ainsi que les ouv... l'article 184, 1° et 2°, aux personnes de droit public. Art. 457. Dans les limites des crédits di...'immeubles ou par le receveur de l'enregistrement. La subvention couvre les frais d'acquisition lié...

• BOB-FR, 23 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº 155/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

Décret de la Région wallonne du 27 avril 2006 modifiant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art.1er)

... Union Professionnelle du Secteur Immobilier ». La Cour constitutionnelle,. composée des pré...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé..., la forme et les modalités de l'enregistrement, les modalités d'accès au registre, la date d'en... d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Art. 32. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la l...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers.

... A.3 DROIT DES AFFAIRES. a) biens immeubles. b) biens mob...-vente, uniquement relatif aux biens immobiliers. A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières de l... a) T.V.A. b) droit d'enregistrement. c) droit successoral. d) impôt en matière d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

...A.3 DROIT DES AFFAIRES. a) biens immeubles . b) biens mobili...-vente, uniquement relatif aux biens immobiliers. A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières de la ...a) T.V.A. b) droit d'enregistrement. c) droit successoral . d) impôt en matière de r...

• BOB-FR, 29 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 3 JUIN 2011. - Décret modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ainsi que le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000 (1)

...a) la valeur des biens immobiliers repris dans le périmètre d'un site Natura 2000;....

• BOB-FR, 14 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE