En vertu de l'article 343 du CWATUP, le riverain qui a participé à l'enquête publique, a le droit de recevoir une notification du permis litigieux de la part de l'administration communale, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...93. La Banque peut procéder à des enquêtes et expertises et prendre connaissance, sans dépla...
Les riverains requérants ont un intérêt au recours contre le permis contesté, qui concerne la création d'un "parc forestier récréatif et pédagogique\
... dans la zone considérée, une première enquête publique s'est tenue du 26 janvier au 11 février ... que le projet n'était pas de plein droit soumis à une étude d'incidences et qu'elle a, d'...
Les irrégularités commises lors d'une enquête ne peuvent entraîner l'annulation de l'autorisation consécutive que lorsqu'elles ont causé personnellement grief au requérant en l'empêchant de faire valoir ses observations en connaissance de cause.
... requérante, portant ainsi atteinte à ses droits fondamentaux que sont notamment le respect du domi...
La requérante qui a participé à l'enquête publique a le droit de recevoir une notification de l'arrêté ministériel délivrant un permis de bâtir de la part de l'administration communale, en vertu de l'article 343 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).
... 6° le calcul du droit d'inscription que l'apprenant doit payer et l'octr... régulièrement sur le déroulement de l'enquête. Après le traitement de la plainte le service m...
En application de l'article 234, paragraphe 1, b), du Traité instituant la Communauté européenne, les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de justice des Communautés européennes :1.-\tLe programme de gestion de l'azote portant sur les zones vulnérables désignées dont l'établissement est prescrit à l'article 5, § 1er, de la directive 91\/676\/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est-il un plan ou un programme visé à l'article 3, §2, a), de la directive 2001\/42\/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, qui est élaboré pour les secteurs de l'agriculture, de la sylv...
...8. Lors de l'enquête publique, organisée du 1er décembre 2006 au 15 j... 3, § 4, de la directive dès lors que le droit interne ne range pas le programme de gestion parmi...
L'objet de l'article 111 du CWATUP est de permettre, malgré le plan de secteur, le maintien et l'amélioration de constructions existantes dont la destination n'est ou ne sera pas conforme au plan de secteur. S'agissant d'une disposition dérogatoire, elle est d'interprétation restrictive. Elle ne peut trouver qu'une application des plus limitées lorsque la parcelle litigieuse est classée dans une zone où les constructions doivent demeurer, sinon interdites, du moins exceptionnelles. Il n'en va pas de même en zone agricole où l'implantation de bâtiments n'est limitée que par leur destination. Le Conseil d'Etat doit se limiter à contrôler si l'autorité administrative n'a pas manifestement excédé les limites de son pouvoir d'appréciation.
...'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), une enquête publique est organisée par le collège des bourgm... vigueur, et notamment les prescriptions de droit civil ou environnemental;. Considérant au vu des ...
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3)
... Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ave...« § 1er. L'enquête sur les conditions de sécurité auxquelles les pe...
Les requérants qui résident dans le périmètre d'un plan particulier d'aménagement (P.P.A.) justifient par cela seul de leur intérêt à obtenir l'annulation de cet instrument d'aménagement qu'ils jugent, à tort ou à raison, inadéquat. L'examen de la fin de non-recevoir selon laquelle les requérants sont dépourvus d'intérêt parce que l'annulation du plan critiqué aurait pour conséquence un retour à la situation antérieure que tout le monde s'accorde à juger plus défavorable et obsolète aboutirait à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur les mérites de la révision contestée par rapport à la situation urbanistique antérieure, ce qu'il ne lui appartient pas de faire. A supposer que les requérants refusent toute urbanisation de leur quartier, cette intention n'en serait pas pour autant illég...
...3. L'enquête publique s'est tenue du 6 octobre au 6 novembre 19... formule en lui-même des règles de droit ayant vocation à s'appliquer jusqu'à leur abroga...
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