droit du travail marocain

• Arret nº 96/2009 de Cour Constitutionnelle, 4 juin 2009

L'art. unique de la loi du 20 juillet 1970 portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968 en ce qu'il approuve l'art. 24, § 2, de la Convention générale précitée

... 20 juillet 1970, posées par la Cour du travail d'Anvers. La Cour constitutionnelle,. composée de... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les a... la veuve belge mariée à un conjoint marocain bigame ou polygame décédé et un conjoint belge ...

• Extrait de l'arrêt n° 15/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5249 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a

...(..). II. En droit. (..). B.1.1. La demande de suspension porte sur l... prouver qu'il cherche activement du travail. - qu'il dispose d'un logement décent qui lui per... qui, en sa qualité de citoyen marocain, ne pourrait contester une différence de traiteme...

• BOB-FR, 5 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 35276 de Cour du Travail, Bruxelles, 4 mars 2002

...- Madame F. M. qui est de nationalité marocaine, est née le 1er juillet 1914. - Elle réside en B... sociale, dès lors qu=elles n=ouvrent qu=un droit propre (pas de droit dérivé pour les membres de ...

• Arret nº S.10.0031.F de Belgique, 14 février 2011

... rendu le 15 décembre 2009 par la cour du travail de Liège, statuant comme juridiction de renvoi en... loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ;. - articles 30 et 31 du Codde du statut personnel et des successions marocain ;. - article 570, spécialement alinéa 2, 1 et...

• Arrêté royal relatif à l'interdiction d'aide et d'assistance concernant les activités militaires à Oussama ben Laden, aux membres de l'organisation Al-Qaida, aux Talibans et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés.

... - Groupe Islamique Combattant Marocain (alias GICM ou Moroccan Islamic Combatant Group);....Bras droit d'Oussama ben Laden;. - Al-Jaziri, Abu Bakr; nat..., Saiduddine, Maulavi (ministre adjoint du travail et des affaires sociales);. - Shafiq, A. Wahed, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/AB/52261 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 mai 2010

..., de Monsieur El M., et donc qu'elle n'a droit qu'à une pension accordée à une épouse divorc�... l'efficacité en Belgique d'un divorce marocain intervenu au Maroc en 1979 entre deux ressortissan...

• ARRET nº 52550 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 7 décembre 2010

... X, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la décision du Commissaire général aux ...Votre travail aurait consisté à faire des courses avec deux au... de manière générale la situation des droits de l’homme au Maroc en arguant qu’ils n’y sont ...

• Arret nº 15/2012 de Cour Constitutionnelle, 2 février 2012

Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (art. 9)

...II. En droit. -A-. Quant à l’intérêt. A.1.1. Ahmed Boustta..., première partie requérante et citoyen marocain, est arrivé en Belgique le 5 avril 2011. Il rési... prouver qu’il cherche activement du travail. - qu’il dispose d’un logement décent qui lui...

• Arrêt nº 60741 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 avril 2011

... de « la décision mettant fin au droit de séjour avec ordr de quitter le territoire, pri..., et a communiqué son passeport national marocain ains que sa carte de séjour espagnole valable jus... demande d'enregistrement en tant que travailleu salarié, produisant notamment son passeport espag...

• Arret nº 2007/AB/50384 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 mai 2010

...�e a répliqué l'appelant renonçant à son droit. I.Jugement entrepris. Le Tribunal du travail éta...Monsieur M. G., d'origine marocaine, a acquis des droits à la pension en Belgique ent...