droit du travail licenciement

• Arret nº 41651 de Cour du Travail, Bruxelles, 10 septembre 2003

... de la banque IPPA dans le cadre d=un licenciement collectif. Elle a reçu un préavis de 22 mois con... à partir du 1er avril 1999) et qu=elle a droit en réalité à un préavis de 13 mois dans le cad...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

...Licenciements. Art. 11. Les conseils d'entreprise ou, à leur d�... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 41648 de Cour du Travail, Bruxelles, 10 septembre 2003

...� Axa Royale Belge dans le cadre d'un licenciement collectif;. Il a reçu un préavis de 16 mois conf... partir du 1er avril 1999) et qu'il avait le droit en réalité à un préavis de 24 mois dans le cad...

• Arret nº 191/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

..., par application de la CCT n° 77bis, a droit seulement à une indemnité de congé calcul... effectivement droit au moment de son licenciement, alors que le travailleur qui est licencié au c...

• Arret nº S.10.0048.F de Cour de cassation, Belgique, 20 février 2012

... rendu le 20 novembre 2009 par la cour du travail de Liège. . Le conseiller Mireille Delange a fait... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ... de protection, ‘sans préjudice du droit à une indemnité plus élevée en vertu du contra...

• Arret nº 2010/AM/180 de Cour du Travail, Mons, 13 décembre 2011

... - Dommages et intérêts pour abus du droit de licencier. . Article 578 du Code judiciaire. Ar... à temps partiel et de son licenciement. Il a mis la RCA en demeure de lui communiquer div...

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

.... Art. 3. Le droit des travailleurs à une prime de fin d'année est ... l'employeur conserve, sauf en cas de licenciement pour motif grave, le droit à une prime de fin d'a...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... mots " dans une entreprise agréée de travail adapté ". Section 2. - Modifications diverses d...- Protection en cas de licenciement. Art. 9. Les membres du groupe spécial de négo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2010

C'est à tort que la commune soutient que, ayant attaqué son licenciement par une requête en annulation, l'instituteur requérant avait à traiter ce licenciement comme s'il était privé de tout effet. La commune méconnaît par là le caractère non suspensif de la requête en annulation qui peut être portée au Conseil d'Etat sur la base de l'article 14, §§ 1er et 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'instituteur qui était effectivement licencié, et donc sans lien avec la commune, n'avait pas à requérir de celle-ci quelqu'autorisation "de cumul" que ce soit avant d'accepter un poste d'éducateur auprès d'un service de la Communauté française. Lorsque la commune n'a pas expressément retiré la décision de licenciement mais a invité le requérant à réintégrer ses fonct...

... 2002, plusieurs rapports concernant son travail ont été établis par l’inspecteur can... se réservait expressément le droit, le jour venu, de faire valoir sa candidature et s...

• 7 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de travail et de rémunération des marins inscrits à la liste du Pool, comme visé à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés sur des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers (1)

...Le capitaine se réserve le droit d'imposer en tout temps des travaux relatifs :. - ...Avant de procéder au licenciement pour conduite abusive, l'armateur est tenu de comm...

• BOB-FR, 1 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements