Droit du logement

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Compétence du conseil détat
• Contentieux de lannulation
• Droits subjectifs
• Allocations et indemnités
• En matière de logement

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Logement
• Règles spéciales à la Région wallonne
• Logements insalubres
• Permis de location
• Procédure
• Droit dêtre entendu

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Logement
• Règles spéciales à la région de Bruxelles-Capitale
• Location des habitations sociales
• Droit transitoire

• Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit d'achat des locataires sociaux (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit d'achat des locataires sociaux (1)

• BOB-FR, 12 septembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 33/2007 de Cour Constitutionnelle, 7 mars 2007

Décret de la Région flamande du 15 juillet 2005 modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit d'achat des locataires sociaux (art. 3)

• 29 FEVRIER 2008. - Décret modifiant l'article 85 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement en ce qui concerne le droit au préachat (1)

• BOB-FR, 26 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Historique

Le principe du logement. Dans le tempans temps...Le droit au logemene logement

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arrêté du Gouvernement flamand réglant la succession aux droits de la Société flamande du Logement suite à sa conversion en une agence autonomisée externe de droit public ' Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ' (Société flamande du Logement social) et portant attribution des biens, des droits et des obligations de la Soci...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordonnance « modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement pour faciliter la mise en oeuvre du droit de gestion publique » (n° A-74/1 et 2 - 2009/2010) (1) Article

• BOB-FR, 9 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Les droits et les obligations

Le droit au logement .Les obligations du bailleur.La garantie du fait personnel .La garantie contre les troubles de droit.Peut-il faire ce qu'il veut ou recevoir qui il veut dans le logement ?Puis-je venir visiter ou contrôler mon bien quand je veux ? Et en cas d'urgence ? L'assurance incendie de mon logement.La clause d'abandon de recours

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2004

N'est pas motivée la décision exigeant l'application des sanctions prévues aux articles 4, § 4, et 19, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la S.L.R.B. ou par les sociétés immobilières de service public, à l'encontre d'une locataire d'un logement social, lorsqu'aucun des motifs de cet acte ne permet de comprendre pourquoi la S.L.R.B. a décidé que les circonstances de fait devaient être qualifiées de fausse déclaration en matière de propriété et de fraude dans la déclaration des revenus, dès lors que les faits à la base de ces motifs étaient connus de l'autorité depuis plus d'un an et n'ont pas fait obstacle à la poursuite du contrat de bail.Cette décision ne répond par ailleurs pas aux ...

... Foyer Anderlechtois exercera également son droit de percevoir un supplément de loyer pour la péri...

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social.

• Legislation Consolidé
• Sección Única