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L'arrêté royal nº 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens a été pris sur la base de la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire. Aux termes de l'article 3 de celle-ci, "Les pouvoirs accordés expirent au 14 novembre 1967. Les arrêtés pris en vertu de ceux-ci peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur. Après l'expiration des pouvoirs attribués par la présente loi, ces arrêtés ne peuvent être abrogés, complétés, modifiés ou remplacés qu'en vertu d'une loi, le Roi conservant le droit d'abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer les dispositions qui concernent les matières qui relèv...
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... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une tootale révision des principes de base du monde carcéral est présentée avec un... par le présent arrêté en termes généraux dans un règlement d'ordre intérieur. Il devra, p...sidente du Comité de direction du Service public fédéral Intérieur ou de son délégué. L'Offic... dans un des Etats membres de l'Espace Economique Européen, à condition que le Ministre, sur avis ...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...'une décision de nomination et de la publication de la nomination d'un administrateur ayant partici... qu'elle soit compatible avec les principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels ... la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la préve...
... l'option la plus efficace et économique, en tenant compte des incidences positives sur l'e... réseau fermé industriel ou disposant d'un droit d'usage sur un tel réseau;. 44° « utilisateur d...« 5° des obligations de service public, notamment en matière de régularité et de quali... entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition ... et, conformément aux objectifs généraux de politique énergétique, l'efficacité énergé...
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