L'article 119, § 1er, du CWATUP, permet au demandeur qui s'est vu refuser un permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins d'introduire un recours motivé auprès du Gouvernement par envoi recommandé à la poste. L'article 120 du même Code prévoit que, dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement transmet à la personne qui a introduit le recours un accusé de réception qui précise la date à laquelle a lieu l'audition et aux autres parties une copie du dossier de recours et de l'accusé de réception.
... des nuisances portant atteinte aux droits des tiers;Vu l'avis du service technique provincia...
Est recevable, la requête en annulation introduite par une A.S.B.L. qui a joint aux pièces de la procédure une copie de ses statuts, un extrait certifié conforme du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration contenant la décision d'introduire le recours en annulation, la liste des membres de son conseil d'administration résultant d'une assemblée générale, publiée aux annexes du Moniteur belge, et la preuve du dépôt au greffe du tribunal de première instance de la liste de ses membres.
... générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les ... Le patient ou son représentant légal a le droit de prendre connaissance, par l'intermédiaire d'un...
En matière de détermination de la résidence principale, la partie adverse dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Si le Conseil d'Etat ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité administrative compétente, il lui revient, toutefois, de vérifier la réalité, l'exactitude et la pertinence des éléments qui ont justifié la décision de cette autorité, d'examiner le soin avec lequel celle-ci a préparé sa décision, et de censurer dans le chef de cette dernière une appréciation manifestement déraisonnable.
...Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport... attaquée contient les considérations de droit et de fait qui la justifient et que ces considéra...
Il n'y a pas lieu de retenir l'argument de l'agent sanctionné relatif au caractère prétendument incomplet du dossier, dès lors que le moyen a déjà été invoqué au cours de la procédure disciplinaire, sans toutefois être étayé et sans que l'agent en cause indique les pièces qui, selon lui, auraient dû être versées au dossier et ne l'auraient pas été. Il n'est pas plus précis devant le Conseil d'Etat. Par ailleurs, contrairement à ce qu'il allègue, l'autorité disciplinaire a pris en compte ses états de service, de sorte que l'on n'aperçoit pas en quoi les droits de la défense auraient été méconnus à cet égard. Enfin, l'agent sanctionné ne démontre pas qu'il n'aurait pas eu accès à l'ensemble du dossier disciplinaire, ni, d'ailleurs qu'il n'aurait pas pu consulter le dossier répressif. ...
L'obligation de motivation formelle qui pèse sur l'autorité en vertu de diverses dispositions n'implique nullement la réfutation détaillée de tous les arguments avancés par l'administré, elle n'implique que celle de l'informer des raisons qui ont déterminé l'acte attaqué, sous la réserve toutefois que la motivation réponde, fût-ce de manière implicite, mais certaine, aux arguments essentiels de l'intéressé.
...Vu le dossier administratif;. Vu l'ordonnance du 2 juillet 2001 ... 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales; qu'il...
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