Droit donation

• Droits denregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles

• Les droits de donation

Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...

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• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• 3 JUIN 2011. - Décret modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ainsi que le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000 (1)

... l'article 131, est exempte de droit de donation : . a) la valeur des biens immobiliers repris dans...

• BOB-FR, 14 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

...Le décret wallon sur les droits de donation et de succession étant paru le 23 décembre 2005 ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale

• Arrest nº 2008AR2836 de Hof van Beroep, Brussel, 22 juillet 2011

... invoqué la nullité de l'acte de donation au motif que celui-ci ne mentionnerait pas que les... non fondée, qu'il soit statué comme de droit quant à la demande de réduction de la donation e...

• 16 DECEMBRE 2011. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

... du document qui rend le droit de donation exigible. »;. 2° au dernier alinéa, les mots «...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession. (NOTE : Erratum intégré dans ce décret et ce, à partir de l'article 6 jusqu'à l'article 30; M.B. 30/01/2006, p. 4984 et suivantes).

...- Adaptation des tarifs des droits de donation. Article 1. A l'article 131 du Code des droits d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Quelques notions sur le droit des successions (civil)

La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...

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• Arret nº C.06.0145.N de Belgique, 7 mai 2007

... demandé en justice la révocation de la donation précitée, demande étendue ultérieurement à la...- dit pour droit que le premier défendeur est rétabli dans la ple...

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 (1)

...Section 1re. - Droits de succession. Art. 30. L'article 48.2 du Code des...� l'article 131, il est perçu, pour les donations entre vifs d'une parcelle de terrain destinée à ...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2010/rg/1847 de Cour d'appel, Liège, 25 octobre 2011

... valoir qu'elle aurait bénéficié de donations indirectes de son père. Elle doit donc prouver qu... de dette, une renonciation abdicative à un droit, un paiement pour autrui, un virement de compte à...