Droit diplomatique

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2 termes du glossaire pour Droit diplomatique

- Obligation de se rendre dans son pays dorigine afin de demander lautorisation requise pour son entrée en belgique auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent. droit et libertés

2.306 documents pour Droit diplomatique

- 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (1) (2)
...ARTICLE 2. Octroi de droits. 1. Sauf stipulation contraire dans l'Annexe, chaq... a le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, une entr...
- BOB-FR, 7 avril 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- Arret nº 2009/AB/052232 de Cour du Travail, Bruxelles, 24 novembre 2010
...4ème Chambre . DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé. Arrêt ... de Vienne sur les relations diplomatiques conclue le 18 avril 1961 s'applique entre la Belgi...
- 2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International
... Premier : « De la qualité d'agent, des droits et des devoirs »;. - Livre Premier, Titre II : «...Il faut entendre par « poste diplomatique », la représentation diplomatique de la Communau...
- BOB-FR, 19 mars 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

- 2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International
... Premier : "De la qualité d'agent, des droits et des devoirs";. - Livre Premier, Titre II : "Dis...§ 1er. Il faut entendre par "poste diplomatique", la représentation diplomatique de la Communaut�...
- BOB-FR, 19 avril 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Traite sur le droit des marques.
... être révisé par une conférence diplomatique. 2) (Protocoles). Aux fins d'une plus grande h...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 57705 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mars 2011
... requérant de demander la protection diplomatique à. ses autorités nationales (question 3.2 de l'a...), il convient de rappele qu'en droit international public, la protection diplomatique r...
- Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
... 5. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
... 5. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
... d'entreprises ou le représentant diplomatique ou consulaire belge transmet la demande au Service... diplomatique ou consulaire belge, un droit de 140 euros est dû à a réception. A titre de r...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 22 OCTOBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques (1)
...5. Chaque gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ...
- BOB-FR, 22 décembre 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

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