droit des obligations suisse

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...26. .. 27. .. 2.- Procédures pénales en Suisse. 28. .. 29. .. 3.- Procédure civile en Belgique. ...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... et SAirLines n'ont pas respecté ces obligations, d'où il s'en suit que l'article 6.6 n'est jamais...

• 16 JANVIER 2012. - Décret relatif à la lutte contre le dopage dans le sport

...: l'agence mondiale antidopage, fondation de droit suisse créée le 10 novembre 1999; . 4° Code : l... équipes qui lui sont affiliés les obligations résultant du présent décret, de ses arrêtés d...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.

... 2. Le présent accord crée des droits et obligations réciproques conformément aux proc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 OCTOBRE 2011. - Décret relatif à la lutte contre le dopage

...: l'agence mondiale antidopage, fondation de droit suisse créée le 10 novembre 1999; . 4. Code : le... équipes qui lui sont affiliés les obligations résultant du présent décret, de ses arrêtés d...

• BOB-FR, 16 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 95/10375/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 18 juin 1999

...� parités égales, une société anonyme de droit suisse dénommée MILPI. * Cette société qui ava...2 à 4 et 508 du Code suisse des obligations, le demandeur informait officiellement le 19 juill...

• 4 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

... et participer à ses travaux, sans droit de vote, pendant un délai de deux ans après l'en... acceptation par écrit au gouvernement suisse. 4. Les amendements entrent en vigueur trente jour...Tout membre qui ne remplit pas ses obligations découlant du présent accord peut être privé de...

• BOB-FR, 27 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 69535 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

... eu 26 ans le 05.08.2010), à partir de la Suisse (Zürich), où vous déclare séjourner depuis un ... d certaines associations de défense des droits des homosexuels (Rapport d'audition du 09/03/2011,...CCE X - Page 4 S'agissant des obligations de motivation de l'autorité administrative au reg...

• Arret nº C.10.0424.N de Cour de cassation, Belgique, 15 septembre 2011

N° C.10.0424.N. PANTAINER AG, société de droit suisse,. contre. LEGGET & PLATT TW Inc., société... juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, faite à Rome et approuvée par la...

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires

... réacteurs en exploitation ainsi que de la Suisse. Ce groupement trouve son origine dans les program... pour la transposition de cette directive en droit belge est fixée au 22 juillet 2011. Les articles ...Cette réglementation imposant des obligations réglementaires envers l'exploitant, le contrôle ...

• BOB-FR, 21 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... FEDERALE D'INVESTISSEMENT, et venant aux droits de la SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATION,. Appelant...1.- SAIRGROUP, société de droit suisse en liquidation concordataire . 2.- SAIRLINES, soci... d'autre part, et, entre autres, aux obligations suivantes :. - l'article 4.4. du Shareholders Agre...