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...R.G. : 2004/AR/1114 et 2004/AR/1190. EN CAUSE DE : (RG 2004/AR/1114). 1.- L'ETAT BELGE, .. Appel...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... et SAirLines n'ont pas respecté ces obligations, d'où il s'en suit que l'article 6.6 n'est jamais...
Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...
... mandataires sociaux instaurent des obligations solidaires dans le chef des débiteurs, ceux-ci se... protégés quant à l'éventuelle mise en cause de leur responsabilité personnelle. . . Par aill...
...(..). II. En droit . (..). Quant aux dispositions attaquées. B.1.1. ... annulation rétroactive de toutes les obligations contractuelles aurait été une sanction dispropor...
... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... salariés de l'administration locale en cause ou à leurs ayants droit;. 2. soit indirectement... ils ont besoin pour exécuter les obligations prévues au présent chapitre. FEBELFIN se voit ...
... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur... et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compt... prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu'une indication de l'endroit où les autre...
Une commission médicale provinciale n'a pas la personnalité juridique et est un organe de l'Etat belge. Il y a lieu de la mettre hors de cause.
... 2001 et n'emporte pas de reconnaissance de droit pour le rôle de garde des années suivantes. Les ...
...R.G. : 2007/AR/1730. EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain ... 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") qui dispose : . « ...
...- principe général du droit relatif à la sécurité juridique et principe gé..., doit être interprété comme étant une cause de déchéance et non d'exclusion du bénéfice d'... entraîne l'extinction des deux obligations par confusion en application de l'article 1300 du ...
... et des entreprises d'investissement de droit belge et des entreprises d'assurances. Sous-sectio... adhérente ne remplit pas ses obligations à l'égard du Fonds ou transgresse l'interdiction... sur l'établissement ou la société en cause. Le Fonds peut différer le versement des rembours...
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