droit des obligations et de la consommation

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... sanctions classiques en matière de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... ils ont besoin pour exécuter les obligations prévues au présent chapitre. FEBELFIN se voit ... de l'indice des prix à la consommation du Royaume en fonction de l'indice du mois de sept...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 (1)

... liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur ... des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs ind... les créances non réglées éventuelles (droits établis) sur ce compte d'ordre. CHAPITRE 8. - "Fo...

• BOB-FR, 25 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur... et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compt... juin 1991 relative au crédit à la consommation, du blocage de l'instrument de paiement et des rai...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ... - Liaison à l'indice des prix à la consommation. Art. 22. Les minima barémiques et les appointeme... ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-ap...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�... ni son mandataire n'ont satisfait aux obligations visées à l'article 14, alinéas 1er et 3, ces ob... du dispositif de mesure de la consommation électrique. 2.3. Contrôle-commande et signalisat...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n�... de conditions résolutoires, les obligations minimales suivantes :. 1° la construction ou la r... liés à l'indice des prix à la consommation;. b) les logements réhabilités ou reconstruits ...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... et des entreprises d'investissement de droit belge et des entreprises d'assurances. Sous-sectio... adhérente ne remplit pas ses obligations à l'égard du Fonds ou transgresse l'interdiction..., à l'évolution des prix à la consommation du mois de décembre. Comme index de référence, ...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.

... " : client dont l'essentiel de la consommation d'électricité est destinée à l'usage domestiqu... recommandé au client, entraîne de plein droit la reprise de la procédure en l'état. Section ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

.... Ce délai ne vaut pas pour les obligations légales que le pouvoir organisateur de l'établis...- la description des droits et des devoirs des résidents et de l'établisseme... entretien et toute modification, consommation électrique dans les communs et les chambres X C...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE