droit des obligations et contrats

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues c...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... à concurrence desquels des obligations par rapport aux créanciers peuvent être comptabi... du rapport gouvernemental et des contrats de gestion. Section 3. - Dépôt et approbation du...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") qui dispose : . « ...� conclure avec certains utilisateurs des contrats généraux relatifs à l'exploitation des droits d...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur... et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compt... personne physique qui, dans le cadre des contrats de services de paiement régis par la présente lo...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

... les principes essentiels concernant les droits et obligations des parties dans le contrat, leurs ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...- les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matière... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... l'introduction d'un registre central des contrats de mariage. Art. 27. L'intitulé de la loi du 13 j...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... CHAPITRE V. - Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants. Section 1re. - Dispositio... ils ont besoin pour exécuter les obligations prévues au présent chapitre. FEBELFIN se voit ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... et des entreprises d'investissement de droit belge et des entreprises d'assurances. Sous-sectio... adhérente ne remplit pas ses obligations à l'égard du Fonds ou transgresse l'interdiction... d'assurances, lorsqu'ils résultent de contrats d'assurance sur la vie visés à l'article 5, alin...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... et SAirLines n'ont pas respecté ces obligations, d'où il s'en suit que l'article 6.6 n'est jamais... d'exclure la coexistence de différents contrats entre eux. . Les fautes contractuelles commises pa...

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... la Convention de sauvegarde des droits de l'homme .. ", les considérants suivants sont i... mercenaires conformément à leurs obligations dans le cadre des conventions et instruments inter... lieu directement à l'établissement de contrats de subvention entre la Commission et les acteurs n...

• Legislation Consolidé
• Sección Única