droit des obligations 2008

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... loi, inséré par la loi du 17 décembre 2008, les mots « l'article 64 de la loi du 2 août 200...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo...'une ordonnance complémentaire du 23 octobre 2008, rendue sur la base de l'article 748 § 2 du Code ... 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") qui dispose : . « ...

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... à concurrence desquels des obligations par rapport aux créanciers peuvent être comptabi...74. L'article 68 du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aé...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 (1)

...8. A l'article 89 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail ... des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs ind... les créances non réglées éventuelles (droits établis) sur ce compte d'ordre. CHAPITRE 8. - "Fo...

• BOB-FR, 25 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... versées à partir du 1er janvier 2008. Les articles 2, 3, 4, 1°, 6, 1° et 9 sont app... ils ont besoin pour exécuter les obligations prévues au présent chapitre. FEBELFIN se voit ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... loi transpose partiellement la Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 j... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�... ni son mandataire n'ont satisfait aux obligations visées à l'article 14, alinéas 1er et 3, ces ob...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...- les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matière... lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2008, il est inséré un paragraphe 1erter , rédigé c... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... 1er, 1°, inséré par la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabil... et des entreprises d'investissement de droit belge et des entreprises d'assurances. Sous-sectio... adhérente ne remplit pas ses obligations à l'égard du Fonds ou transgresse l'interdiction...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

...Vu l'ordonnance du 19 décembre 2008 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant ...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n�... de conditions résolutoires, les obligations minimales suivantes :. 1° la construction ou la r...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ... ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-ap...e) A partir du 1er janvier 2008, selon les possibilités légales, il est introdui...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE