droit des marques et liberte d expression

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

... concerné : tout titulaire d'un droit de propriété sur un bien immobilier présent dan...'article 68 sont, après examen, remis en liberté s'il s'est avéré que ces exemplaires ont été c...Les habitats prioritaires sont marqués par un astérisque (*). 4. Landes et fourrés temp...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

... et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations;. 5° biens : les biens meubles... mentions, indications, modes d'emploi, marques, images ou signes se rapportant à un bien ou à u..., ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2009/AB/52381 de Cour du Travail, Bruxelles, 5 novembre 2009

... en qualité de distributeur officiel des marques du groupe FIAT. Elle détient 5 sites répartis en... du Tribunal de première instance fait droit à cette demande et IAC fait donc signifier, les 7... internationale du travail sur la liberté syndicale et la négociation collective, toutes de...

• 29 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001 (1)

... Convention désigne les règles de droit en vigueur dans ledit Etat à l'exclusion des règ...b) marques qui sont nécessaires à l'identification des marc...CHAPITRE VII. LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE. Article 25. Clauses frappées de nu...

• BOB-FR, 10 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

..., de brevets, droits de licence, de marques de fabrique et de commerce et aux autres droits si... plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer une obligat...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... 1° L'interdiction de certains droits politiques et civils;. 2° (..) . En matière... des peines emportant privation de la liberté. (Toute mesure provisoire de placement en régim... DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC. Art. 179. (Voir NOTE sous TITRE) Seront pu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt n° 30/2003 du 26 février 2003 Numéros du rôle : 2598, 2600, 2602, 2603, 2605, 2617 et 2621 En cause : les demandes de suspension totale ou partielle de la loi du 13 décembre 2002 modifiant le Co

...III. En droit. - A -. Quant à l'intérêt. A.1. Les requérants...La liberté d'expression de l'électeur suppose aussi un choix...1° les bulletins marqués en tête;. 2° les bulletins marqués exclusivemen...

• BOB-FR, 28 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• 22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 (1) (2) (3)

... fins de la protection plus efficace des droits et intérêts de leurs ressortissants, ont décid�... d'envoi et ayant le droit de porter les marques d'identification de cet Etat. 2. Il existe deux ca... toute atteinte à la personne, à la liberté et à la dignité des membres du poste consulaire ...

• BOB-FR, 5 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Qu'est-ce qu'un contrat de vente international, au juste ?

. Qu'est-ce qu'un contrat de vente international ? -1.2. Qu'est-ce qui caractérise la vente par rapport à d'autres types de contrats ? -1.3. Où se trouve la frontière entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise ? -1.4. La vente concerne-t-elle essentiellement des "marchandises" ? -1.5. Qu'est-ce qui rend "international" un contrat de vente ? -1.6. Quelle est la place du contrat de vente international dans l'ensemble des activités export ? -1.7. "Contrat", "Accord" et "Convention" : tous ces termes signifient-ils la même chose ? -1.8. Une personne extérieure au contrat peut-elle être liée par un contrat de vente ? -1.9. Lorsqu'un contrat est conclu, peut-on le modifier par après ? -1.10. Quels sont les grands...

... courant, on parle aussi de la vente de droits intellectuels (sur des oeuvres artistiques ou litttéraires, sur des marques, brevets, modèles, etc.). De nouveau, il ne s'agi...Liberté, égalité, fraternité. La devise de la Républiq...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• 10 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police

... la continuité des services qu'il est en droit d'attendre. Au 1er janvier 2001, un premier grand ... respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales (1). Les fonctionnaires de police co...H. MARQUES DE RECONNAISSANCE. 79. Le chef manifeste sa reconn...

• BOB-FR, 30 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR