droit des etrangers mariage

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaand... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...Enfants d'un mariage polygame . B.17. L'article 10, § 1er, alinéa 1er...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 69960 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 novembre 2011

... un avis concernant la validité de son mariage. 1.3. Le 28 janvier 2010, la police d'Anvers a pr... sa validité est établie conformément au droit applicable en tenant compt spécialement des artic...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 1999

L'intéressé n'a bénéficié d'un droit à l'établissement qu'en raison de son mariage avec une Belge. Ce mariage a été déclaré nul et de nul effet par un jugement du tribunal de première instance de Mons, du chef de bigamie. L'étranger ayant obtenu le droit à l'établissement et les certificats d'inscription au registre des étrangers à la suite d'une fraude, le titre constatant ce droit pouvait être retiré à tout moment et la partie adverse pouvait valablement prendre un ordre de quitter le territoire au lieu d'un arrêté d'expulsion.

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... contractuelle ou d'un contrat de mariage dans le chef du défunt, seul le notaire est autor... l'établissement et l'éloignement des étrangers. Art. 177. L'article 8bis , § 5, de la loi du 15 ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... aux enfants issus, dans le cadre d'un mariage polygame, d'un étranger reconnu en Belgique comme...

• Circulaire relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des étrangers, à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger.

Article M. Il convient de souligner que le droit au mariage est garanti par l'article 12 de la Conv...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 67304 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 septembre 2011

... l'annulation de la décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, pr... du Parquet de Bruxelles au sujet dudi mariage. 1.3. La requérante a déclaré être arrivée e...

• ARRET nº 44453 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 31 mai 2010

... et l’éloignement des étrangers. Vu la note d’observation et le dossier administr... demande a été introduite sur base d'un mariage conclu le 27/08/2009 avec Madame [Y.Y.], née le (...Considérant que l'article 27 du code de droit international privé établit qu'un acte authentiq...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 1998

Le droit au mariage ne peut être subordonné à la situation de séjour de l'étranger concerné.L'ordre de quitter le territoire pour une date antérieure à celle du mariage constitue un obstacle à celui-ci. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier administratif que l'Etat belge connaissait les projets de l'étranger, qu'il connaissait la date à laquelle le mariage était prévu et qu'il a pris la décision litigieuse à la suite de la suspicion de mariage blanc dont il a été informé par la police - même si la motivation de l'acte attaqué ne contient aucune indication relative à cette suspicion qui, par ailleurs, n'est pas établie à suffisance par le dossier administratif -, le moyen pris de la violation de l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fond...

...� se rendre au service de la police des étrangers de la commune où un ordre de quitter le territoir...

• Arrêt nº 52089 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2010

... demande a été introduite sur base d’un mariage conclu le 04/12/2006 avec Monsieur [X], né le 13/...Considérant que l’article 27 du code de droit international privé établit qu’un acte authenti...