... l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaand... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... de séjour adapté, compte tenu de leur situation spécifique et après l'intervention d'une instanc... pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procéd...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... une protection subsidiaire et dont la situation est examinée dans le cadre de la procédure d'asi..., lorsqu'il s'agit d'une entrée irrégulière ou d'une procédure de renvoi. Dans les cas mentio...
... à l'école, mais de manière très irrégulière, à cause d'insultes quotidiennes reçues de élè...ments que vous invoquez ainsi que de la situation concrète qu prévaut actuellement dans votre pays...Une grave restriction de l'exercice des droits fondamentaux, en particulier de droits politiques,...
... remplacés par les mots personne morale de droit public »;. 2° au point 37°, la phrase « l'Ense... l'équivalence générale de titres étrangers avec le certificat de l'enseignement fondamental, ...« 48° : séjour légal : la situation de l'étranger admis ou autorisé à séjourner da... ne peut fréquenter que de façon irrégulière l'école. L'attestation est renvoyée par le deman...
L'exigence qui consiste à ce que la demande d'autorisation de séjour soit en principe introduite dans le pays d'origine est prévue par la loi et poursuit en toute proportionnalité un objectif prévu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à la sécurité nationale et à la défense de l'ordre puisqu'elle vise à ce que les étrangers n'arrivent pas en Belgique en situation irrégulière ou dans le cadre d'un court séjour qui se transformerait irrégulièrement en un séjour de longue durée.
... de l'Union, ni une personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation tel que déf...'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d... l'étranger séjourne de manière irrégulière dans le Royaume, le ministre ou son délégué dé...
...'occupation (permis de travail) à des étrangers(ère), victimes de la traite des êtres humains (M... des êtres humains pour qu'elle vise la situation des victimes de certaines formes aggravées de tra... étranger en situation illégale ou irrégulière. La rubrique " traite des êtres humains et/ou de ... loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé;. - est ressortissante d'un...
... pas les conditions pour bénéficier du droit d'établissement en tant que ascendant à. charge... présent recours, en alléguant que leu situation est « affectée par les actes attaqués d'une ma... simple constatation de la situation irrégulière de séjour dans laquelle se CCE X- Page 7 ...
... d'asile et de certaines catégories d'étrangers (ci-après « la loi ») consacre au profit des de... autres catégories de bénéficiaires un droit à l'aide matérielle devant leur permettre de men... deux modalités en cause, dépend de la situation professionnelle du demandeur d'asile et peut notam..., de manière impromptue et irrégulière par son employeur, rendrait plus difficile le main...
Il n'est pas contesté que depuis neuf ans l'étrangère séjourne illégalement en Belgique et qu'elle y vit en ménage avec un Belge. Il ne peut être soupçonné que le mariage projeté dans ces conditions soit de complaisance. L'ordre de quitter le territoire n'interdit, il est vrai, pas à l'étrangère de se marier, mais il perturbe gravement l'exercice de ce droit en opposant à ce mariage un obstacle dont il est prévisible qu'il ne peut être levé qu'au prix de démarches administratives longues et complexes. S'il est exact que la situation de l'étrangère en Belgique est irrégulière depuis 1990, le dossier ne révèle, en vue de l'expulser dans un délai de cinq jours, et ce quinze jours avant un mariage par le fait duquel elle acquerra un droit au séjour en Belgique, aucun motif se rattachant à l...
... qui à son tour interpella l'Office des Etrangers. Elle fut retenue dans les locaux de la police jus...
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