Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...France du 5 octobre 2000. Le Conseil des ministres ne voi...
... l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaand... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...France, § 41; 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni, ...
La France a accepté de reprendre les candidats réfugiés en charge en tant qu'Etat responsable du traitement de leurs demandes d'asile. La France qui est liée par la Convention de Genève et la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devra examiner ces demandes selon son droit national et dans le respect de ces Conventions. En cas de rejet de leurs demandes d'asile, les requérants pourront faire usage des recours juridictionnels que la loi française met à leur disposition et qui doivent être examinés avec objectivité et impartialité. Dès lors, le moyen mettant en doute l'impartialité de la France n'est pas sérieux.
... par les services de l'Office des étrangers;. Considérant que le 28 septembre 1998, la partie...
... pas de facto un motif suffisant ouvrant le droit à la régularisation de son séjour. De plus, l...Belgique, Beldjoudi c. France et Nasri c. France. Elle plaide quaucun des moti...
...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... français réclamaient une protection en France pour une atteinte commise en France, Copiepresse e... belges résidant à l'étranger ou des étrangers souhaitant être informés de ce qui se passe en B...
... le 23 décembre 2010, en provenance de France,. munie d'un visa court séjour délivré par l'Am... que la France est respectueuse des droits de l'Homme et est dotée d'institution démocratiq...
... à bord dun avion en partance pour la France. De là, vous seriez reparti vers l'Allemagne, où..., ainsi quà la privation de vos droits civiques et à une mise sous contrôle administrat...
... Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 11 juillet 2011 avec la référence . ... de la demande d'asile, lequel incombe à l France (1) en application de l'article 51/5 de la loi du ...
En application de l'article 5.2 de la Convention de Dublin, lorsque l'examen de la demande d'asile du requérant incombe normalement aux autorités d'un autre pays (en l'espèce la France), les autorités belges sont autorisées à examiner, avec l'accord du demandeur d'asile, une demande dont elles ne sont pas responsables. Encore faut-il que le demandeur d'asile qui souhaite que sa demande soit examinée par un Etat qui n'en est pas responsable donne des éléments propres à justifier qu'il soit dérogé à la règle normale de compétence. Tel n'est pas le cas lorsque le seul élément avancé par le requérant à l'appui de sa demande de voir les autorités belges statuer sur la reconnaissance de la qualité de réfugié est l'histoire commune entre la Belgique et le Congo. En effet, en présence d'une ind...
... réfugié auprès de l'Office des Etrangers le 10 juillet; que, lors de son interrogatoire à ... 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des art...
... dans les conditions pour bénéficier du droit de séjour de plu de trois mois en tant que membre...Cour EDH 13 févrie 2001, Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche...
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