droit des etrangers en allemagne

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1.085 documents pour droit des etrangers en allemagne

- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
... l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaand... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... de ce type ont été introduites en Allemagne, 25 aux Pays-Bas, 13 en Finlande, 11 en France, 8 ...
- BOB-FR, 13 août 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... de ce type ont été introduites en Allemagne, 25 aux Pays-Bas, 13 en Finlande, 11 en France, 8 ...
- Arrêt nº 54153 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 7 janvier 2011
... seriez parti en bus pour Cologne, en Allemagne. Votre père vous y aurait attendu et vous seriez ... problèmes en matière de sécurité et de droits de lhomme. Quoique les violences ne puissent êt...

- ARRET nº 34289 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 17 novembre 2009
... et léloignement des étrangers. Vu le dossier administratif et la note dobserva...Vous seriez ensuite rendu en Allemagne en voiture. Le 9 novembre 2001 vous auriez contrac... allemande, obtenant le 22 février 2002 un droit de séjour en Allemagne, valable jusquen 2005. E...
- Arrêt nº 60272 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 avril 2011
... partie requérante est arrivée en Allemagne,. accompagnée de son enfant, la seconde partie re...En vertu de l'article 35 du Code de droit international privé, l'autorité parental s'exer�...
- 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)
... PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,. SA MA... liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu..., étudiants et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur leur territoire ne fas...
- BOB-FR, 7 janvier 1999
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêt nº 62127 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 mai 2011
... pour l'Europe et seriez arrivés en Allemagne. Vous auriez introduit une demande d'asile. Celle...La privation de certains droits et un traitement discriminatoire n constituent pas...
- Arrêt nº 57502 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 mars 2011
... [H.I.] et madame [H.H.] (SP: [..]), en Allemagne. Au cours de votre séjour en Allemagne, vou..., de violatio systématique des droits de l'homme à l'égard des Roms vivant en Serbie. ...
- Arrêt nº 67818 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 3 octobre 2011
... d 1993 jusqu'à votre départ pour l'Allemagne en 2001, vous auriez subi plusieurs gardes à vue ...�es." Au vu de ce qui précède, l'on est en droit d s'interroger sur la réalité de votre crainte. ...
- Arrêt nº 69655 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 8 novembre 2011
... nécessaire à votre voyage vers l'Allemagne. Vous seriez arrivé dans ce pays en 1993 et y aur... notoires relèvent quant à elles du droit commun. Compte tenu de l'absence d crainte dans vo...

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