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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
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Les étrangers hors CEE qui désirent faire des études en Belgique dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur auprès d'un établissement d'enseignement reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics sont soumis aux règles énoncées aux articles 58 et suivants de la loi du 15 décembre 1980. En revanche, ceux qui désirent faire des études en Belgique dans un établissement d'enseignement ni reconnu ni subsidié par les pouvoirs publics tombent dans le champ d'application de l'article 9 de ladite loi. Cette dernière disposition laisse un large pouvoir d'appréciation au ministre de l'Intérieur ou à son délégué.
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... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé..., les États membres autres que la Belgique dans lesquels l'institution exerce une activité t... l'établissement et l'éloignement des étrangers. Art. 177. L'article 8bis , § 5, de la loi du 15 ...
... du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, la directive 2004/81/CE ... § 2. Si l'étranger qui vient en Belgique est en possession d'une admission de séjour en ve...
... et des entreprises d'investissement de droit belge et des entreprises d'assurances. Sous-sectio... de placement collectif belges et étrangers;. e) les sociétés ou entreprises relevant du dro... de blanchiment de capitaux, au sens, en Belgique, de la loi du 11 janvier 1993 ou au sens, à l'ét...
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