Droit des etrangers

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25 termes du glossaire pour Droit des etrangers (liste complète)

- Droit des étrangers

Plus de 10.000 documents pour Droit des etrangers

- Circulaire relative à la procédure prévue à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et concernant le droit de séjour des étrangers visés à l'article 10 de la même loi. (NOTE : Modification non précisée, voir CM 2005-09-21/31) (NOTE : ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 24 novembre 2009, Mme Nathalie Moonen, licenciée en droit, est nommée juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, à p
- BOB-FR, 16 décembre 2009
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

- Conseil du Contentieux des Etrangers. - Nominations Par arrêté royal du 10 septembre 2010, Mme Sandra De Muylder, licenciée en droit, est nommée juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du
- BOB-FR, 28 septembre 2010
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2008
Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes: 1. "Appliqué à un enfant belge mineur dont les parents n'ont pas la nationalité belge, l'article 40, § 6, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il impose une condition de prise en charge des ascendants par l'enfant pour que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit à l'établissement en Belgique, avec la conséquence que si cette condition n'est pas remplie, cet enfant belge mineur doit, soit vivre en Belgique dans l'insécurité résultant de l'illégalité du séjour de ses ascendants, si ceux-ci décident de rester dans le pays dont il a la nationalité, soit suivre ses parents dans leur pays d'origine et perdre ...
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 27 avril 2007, M. Christian Coppens, licencié en droit, est nommé juge au Conseil du Contentieux des Etrangers, à partir du 1er mai 2007.
- BOB-FR, 23 mai 2007
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 30 août 2008, Mme Annick De Smet, licenciée en droit, est nommée juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, à parti
- BOB-FR, 17 septembre 2008
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...
- Arrêté royal relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2007, Mme Anja Wijnants, licenciée en droit, est nommée juge au Conseil du Contentieux des Etrangers, à partir du 1er mai 2007.
- BOB-FR, 23 mai 2007
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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