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Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécuti...
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Législation
Legislation Consolidé - 24 Septembre 1970
Article 1. La Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre ...... Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de vérifier l'...... Le Ministre peut déléguer ses pouvoirs à un fonctionnaire désigné à cette fin. Les documents authentiqués sont ...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Généralités
L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que les Etats signataires soumettent la reconnaissance du droit à la vie privée et familiale à des formalités de police *.
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Doctrine
Articles de droit fiscal - Num. 2009-9, Septembre 2009
Un accord de principe entre les Etats-Unis et la Suisse pour le cas « UBS »
Face à la puissance de la justice américaine, et à ses lois extraterritoriales, la Suisse a partiellement cédé aux exigences des Etats-Unis. UBS, à qui 50.000 noms de ...... Il est important de noter que cette transmission ne se fera que dans les limites et conditions prévues par l'accord de coopération judiciaire entre les Etats-Unis et la Suisse, qui est plus large que les ...
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Législation
Moniteur belge, 08 Novembre 2005
Publications légales et Avis divers
Tribunal de commerce de Bruxelles Ouverture de la faillite, sur citation, de : Reco Benelux S.A., société de droit des Etats-Unis d'Amérique, rue de Tervaete 33, ...... Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à ...
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Législation
Legislation Consolidé - 04 Novembre 1999
Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes.
... Ses biens et avoirs utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions officielles jouissent de l'immunité ...... Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions de la Ligue sont inviolables. Le ...
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Législation
Legislation Consolidé - 10 Juin 1976
Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats.
... Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles 20 et 25 de la Convention, le Tribunal ...... Les différends qui pourraient s'élever entre deux ou plusieurs Etats parties au présent Protocole au sujet de l'...
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Législation
Legislation Consolidé - 28 Mars 2003
Liste des Etats ACP les moins avances, enclaves ou insulaires.
ETATS ACP LES MOINS AVANCES. Article 1er. Aux fins ...... Zambie Liberia ETATS ACP ENCLAVES. Art. 2. Des mesures et ...... Les Etats ACP enclavés sont : Botswana ...
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Législation
Legislation Consolidé - 30 Avril 1999
Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne.
Article 1. Article unique. Vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés ...... 15 de la Convention de Rome sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales,...
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Législation
Legislation Consolidé - 10 Juin 1976
Convention européenne sur l'immunité des Etats, faite à Bâle le 16 mai 1972.
... Un Etat Contractant demandeur ou intervenant dans une procédure devant un tribunal d'un autre Etat Contractant se soumet, pour la procédure ainsi engagée, à la juridiction des tribunaux de cet Etat. 2. Un tel Etat ...
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