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Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)
...II. En droit. -A-. Quant à lâaffaire n° 4843. En ce ... bancaire, financière et des assurances (CBFA) à exercer un « contrôle prudentiel... dâun contrat dâassurance en cours que la disposition attaquée confère à lâ...
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La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
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L'article 9, alinéa 5, de la loi du 5 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances prévoit qu'en cas de refus d'inscription au registre, l'Office de contrôle des assurances (O.C.A.) doit motiver ce refus. L'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose la mention adéquate des "considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision". Aux termes de l'article 10, alinéa 1er, 1º, de la même loi du 27 mars 1995, l'intermédiaire doit posséder les connaissances professionnelles requises. Conformément à l'article 11, § 3, alinéa 1er, 2º, de la loi du 27 mars 1995 précitée, lorsque l'intermédiaire est titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, il doit avoir suiv...
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... paiement de la contribution annuelle et du droit d'entrée de l'entreprise d'assurances ou de la so... et ensuite au 1er janvier de l'année en cours. »;. 3° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « F...
...- la description des droits et des devoirs des résidents et de l'établisseme... de sa chambre dans le courant d'un mois en cours, est redevable d'un montant qui correspond à la p..., exception faite de toutes les assurances privées contractées par les résidents de l'éta...
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