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Art. L4155-1, alinéa 2, 6°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'il a été modifié par l'art. 49 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2005 - Art. L4142-1, § 4, 1°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, contenu dans le Livre Ier de la quatrième partie dudit Code, tel que ce Livre Ier a été remplacé par l'art. 2 du décret de la Région wallonne du 1er juin 2006
...II. En droit. -A-. En ce qui concerne les affaires jointes nos ..., la disposition en cause introduit dans le vote une distorsion au moins aussi importante que celle...L'égalité des femmes et des hommes est garantie. Art. 11. La jouissance des droits et...
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... d'une heure de l'ouverture des bureaux de vote;. - La convocation envoyée à chaque électeur ... les principes démocratiques d'un Etat de droit et les droits et libertés constitutionnelles et i... 2005 assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales (infra). ...
...- Discussion, séance du 22 janvier 2009. - Vote, séance du 22 janvier 2009. . Chambre des représ...g) L'égalité entre les hommes et les femmes;. h) Le respect du développement de...
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