droit de vote des etrangers

• Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...La compétence de suspendre les droits de vote attachés aux actions détenues par un actionnaire... financiers belges ou d'établissements étrangers similaires;. 10° aux séquestres, pour l'exercice...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

..., combinés avec le principe général de droit de l’impartialité objective des juridictions, t..., dans le cadre de la délibération et du vote en assemblée générale sur la présentation d’... créant un Conseil du Contentieux des Etrangers) : « § 1er. Les conseillers d’Etat sont nommé...

• 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures

... de la concession, ses héritiers ou ayants droit mais aussi toute personne non apparentée, adminis... de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune. Une redeva... : 14 février 2011, n° 21 Discussion et vote...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

.... Art. 3. Le droit des travailleurs à une prime de fin d'année est ..., juré, électeur, membre d'un bureau de vote);. 6. les journées consacrées à l'exercice d'un... par l'employeur aux travailleurs étrangers qui rentrent au pays;. 14. la période entre la da...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2004

La fabrication de fausses cartes d'identité pour permettre à des sympathisants d'un parti politique de prendre part à un vote, spécialement en période électorale, n'est pas de toute évidence une activité qui ne relève que du droit commun.

... et à l'éloignement des étrangers;. Vu la notification aux parties du rapport et de ...

• 9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant les conditions de financement des centres de référence en microbiologie humaine

... l'assurance de l'INAMI et de 2 experts étrangers. L'OCMT peut inviter d'autres experts en vue de r�... à la réunion de l'OCMT mais n'ont pas le droit de vote. L'OCMT établit son règlement d'ordre in...

• BOB-FR, 1 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêt nº 66827 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 septembre 2011

... fonction d'observateur au sein du bureau de vote de l'école secondaire n°1 de Verkhny Naour. Ayan... encore de problèmes de violations des droits de l'homme. Ces violations sont de nature diverse ...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé... au moins les deux tiers des droits de vote à l'assemblée générale. § 3. L'assemblée gé... l'établissement et l'éloignement des étrangers. Art. 177. L'article 8bis , § 5, de la loi du 15 ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...- Discussion. Séance du 16 juillet 1997. - Vote. Séance du 17 juillet 1997. Chambre des représen... liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu..., étudiants et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur leur territoire ne fas...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES