droit de visite et hebergement

• ARRET nº 42977 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 3 mai 2010

...Il estime qu’il «a le droit de séjourner dans le royaume, en sa qualité de p...) pour qu’il puisse exercer son droit de visite et d’hébergement dès qu’il sera en mesure d’e...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo... des pages qui sont régulièrement visitées par ses robots informatiques à l'occasion du réf...Article 14. Hébergement. 1. Les Etats membres veillent à ce que, en cas d...

• 14 MAI 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... de soutien explique à la famille ses droits et devoirs et le règlement d'ordre intérieur. Il...La famille peut recevoir les visites privées qu'elle souhaite et peut effectuer toutes...

• BOB-FR, 27 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 2 AVRIL 2009. - Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture)

... est organisée par une personne morale de droit privé, dont au moins un des sièges d'activités ... Le résident a le droit de recevoir les visiteurs de son choix. Les jours et heures de visite sont �...

• BOB-FR, 14 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2003

Le délai pour introduire un recours au Conseil d'Etat contre la décision qui statue en dernier ressort sur une demande d'autorisation d'exploitation ne prend cours, pour les tiers, qu'après l'expiration du délai d'affichage prescrit par les articles 12 et 13 du Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.), à savoir dix jours.

... les installations d'une ferme (hébergement de mammifères) située à la même adresse;. Vu l... que Madame CLANTIN a demandé, lors d'une visite d'un agent de la Division de la Prévention et des..., dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision;. ...

• 15 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées

... le gestionnaire est une personne morale de droit privé, des statuts de la société, de l'associat... précitée une copie du rapport de visite du service d'incendie territorialement compétent....

• BOB-FR, 12 novembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêt nº 59146 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... du 3 septembre 2010 mettant fin au droit de séjour et lui décernant un ordre de quitter l... de la requérante - Octroi de I'hébergement principal de l'enfant commun à la requérante (....à l'octroi de la garde ou d'un droit de visite à l'égard d'un enfant né du couple ou à. l'exi...

• 8 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...'article 29 en ce qu'il ne prévoit pas de visite intime avec des membres de sa famille notamment;. ..., aux centres INAD et aux lieux d'hébergement visés par l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant ... dans un centre depuis au moins un mois a le droit de recevoir une visite dans l'intimité durant une...

• BOB-FR, 25 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter

...Section 1re. - Des libertés et droits des personnes âgées. Art. 3. L'établissement ga...6° le droit de ne recevoir que les visiteurs de son choix; tout visiteur et notamment tout memb...

• BOB-FR, 17 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques

.... Les volées d'escalier sont du type droit. Les types tournants ou incurvés sont admis, s'il... Les panneaux d'accès et les portillons de visite ont une résistance au feu d'au moins une demi-heu...

• BOB-FR, 18 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE