droit de suite definition

• 12 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif au rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau

... du réseau public de distribution d'eau suite à un avis de la commission consultative locale, v...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 64303 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 juin 2011

... Suite à l'arrestation de plusieurs personnes d'origine ... des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à. l'article... pénales justifiées dans un Etat de droit. Or, vou n'avez nullement mentionné avoir combatt...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... Lui sont applicables les droits et devoirs prévus aux articles 4 à 8 de l'arrêt... de fonction de l'emploi et la definition des objectifs visés à l'article 83, alinéa 1, p... volontaire à l'initiative de l'agent ou suite à un appel interne, soit par mutation d'office, s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36362/09 - 36475/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

...Ils ont en conséquence partiellement fait droit à la demande de réparation du préjudice non cou... comme un acte relevant de la définition visée à l'article 32ter, 1°, de la loi du 4 ao�... de ces propos (« je t'emmerde ») faisait suite à un ensemble de phrases antérieures quasiment i...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...La crainte d'atteintes graves par suite du refus d'un traitement médical semble dès lors...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

...1. BELGACOM société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à 1030 ... l'IBPT du 10 janvier relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurre...9. La décision a été adoptée à la suite d'une procédure administrative et de consultation...

• 8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau

... le rebranchement auraient été effectués suite à une menace immédiate pour la sécurité de la ...

• BOB-FR, 10 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2005

En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.

...Que cette définition en droit s'impose aux autorités belges;. Que l'ar... de personnes qui ont déclaré par la suite s'être exprimées sous la torture; que la formula...

• Arrêt nº 59155 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 mars 2011

...arrêté tout de suite pour ces meurtres. Il aurait vécu dans la clandes... les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. Ainsi, des dive...- 1993 et qu'il aurait même été le bras droit du commandant de la gard nationale, M. [Ki.]. Ces...

• Arret nº S.08.0136.F de Belgique, 23 mars 2009

... des instructions relatives à la définition des tâches de [la défenderesse], à leur contenu... que, dans les faits, une partie dispose du droit d'exercer l'autorité caractéristique du contrat ... de légalité qui lui est confié et, par suite, n'est pas régulièrement motivé (violation de l...