Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
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... de «la décision de refus de séjour de plus de trois mois [ ] prise en son encontre p...Elle ajoute que la requérante a perdu son droit de séjour en France car elle na pas renouvelé ...
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