N'est pas tardive, la demande de suspension de l'exécution de la décision d'un conseil communal d'exercer son droit de préemption sur un immeuble, dès lors que cette décision ne devait pas être notifiée au requérant, candidat acquéreur de l'immeuble, et qu'une prise de connaissance antérieure de l'existence de la décision attaquée par le requérant ne peut pas être déduite d'une lettre adressée par son avocat le jour même de l'adoption de celle-ci, et n'en faisant pas état, ni d'une clause du compromis de vente signalant l'existence d'un droit de préemption ainsi que celle d'une déclaration d'aliénation relative à une vente antérieure.
... du caractère exceptionnel de son tissu urbain composé d*immeubles à haute valeur patrimoniale ...
...Robert Urbain, président du conseil d'administration, et M. Ser... de Mons, en abrégé UMONS, succède aux droits et obligations de l'Université de Mons-Hainaut et... membre dispose sur eux d'un droit de préemption moyennant rachat des parts des autres membres calc...
... des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,. F.-X. de DONNE... personnes) et les personnes âgées, ayant droit au revenu garanti (11 400 personnes), on peut esti...Un droit de préemption limité existe également au profit de certains or...
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... 9, représentée par Monsieur Robert Urbain, président du conseil d'administration, et Monsie... tous les cas, chaque recteur dispose d'un droit de veto contre les décisions qu'il estime contrai... membre dispose sur eux d'un droit de préemption moyennant rachat des parts des autres membres calc...
L'arrêté ministériel arrêtant provisoirement le réaménagement d'un site est un arrêté provisoire, préparatoire de l'arrêté décidant la désaffectation du site et sa rénovation. Le recours qui se donne pour unique objet cet acte préparatoire est irrecevable.
...Vu l*article 175 du même Code relatif au droit de préemption;. Vu l*arrêté du Gouvernement wal... dans le développement futur du centre urbain, au sein duquel il représente une superficie part...
... 1° la situation existante de fait et de droit;. 2° l'affectation générale des différentes ... sensible à l'environnement ou au milieu urbain ou avoir des répercussions sociales ou économiqu...(563). TITRE VII. - DU DROIT DE PREEMPTION. CHAPITRE Ier. - Géneralités. Art. 258. Pour...
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... 24 de la Convention européenne des droits de l'homme serait violé;. Que selon ce réclamant... existante comme pénétrante en zone urbaine avec restriction de vitesse;. Considérant que sel... particulière si ce n'est un droit de préemption en faveur de la société nationale terrienne;. Co...
... et les espèces présents en milieu urbain et bâti;. 10° conservation de la nature : la p... de terrains : une personne morale de droit privé dont le but principal et explicite, prescri... périmètre, dans lequel le droit de préemption peut etre exercé, conformément à l'article 37. ...
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