... système financier qui peuvent détenir des fonds de clients (contrôle microprudentiel), aujourd'hu... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommat... ou conventionnelle d'agrément ou de préemption, toute option d'achat d'un tiers, ainsi que toute ...
. Est-il nécessaire de signer un contrat écrit ? -39. Quelle est la durée d'un contrat de franchise ? -40. Le franchisé peut-il obtenir le renouvellement de son contrat de franchise ? -41. Qu'est-ce que le caractère «intuitu personae» du contrat ? a. Définition et raisons d'être. b. Intensité et conséquences. c. À l'égard du franchiseur ? -42. Le franchisé peut-il céder son point de vente en cours de contrat ? -43. Le franchiseur peut-il céder le réseau et ? -44. Quelles sont les clauses usuelles que l'on retrouve dans un contrat de franchise ? a. Le préambule. b. Les parties. c. L'objet. d. La durée. e. Caractère «intuitu personae». f. La formation. g. Les normes et le manuel. h. L'assortiment et les fournisseurs. i. L'assistance. j. L'exclusivité territoriale...
...Ni dans le droit belge, ni dans celui des autres pays européens, l... en 1986 par le Centre d'Etudes du Commerce et de la Distribution a montré que dans 99 % des ... est ainsi même si le franchisé cède son fonds de commerce. Il ne pourra, dans le cadre de cette ... vente, sans préjudice à un droit de préemption éventuel qu'il aurait consenti à son franchiseur...
N'est pas tardive, la demande de suspension de l'exécution de la décision d'un conseil communal d'exercer son droit de préemption sur un immeuble, dès lors que cette décision ne devait pas être notifiée au requérant, candidat acquéreur de l'immeuble, et qu'une prise de connaissance antérieure de l'existence de la décision attaquée par le requérant ne peut pas être déduite d'une lettre adressée par son avocat le jour même de l'adoption de celle-ci, et n'en faisant pas état, ni d'une clause du compromis de vente signalant l'existence d'un droit de préemption ainsi que celle d'une déclaration d'aliénation relative à une vente antérieure.
... avec bail et propriétaire du pas-de-porte/fonds de commerce". La vente est consentie pour le prix ...
. Le franchisé bénéficie-t-il d'un territoire protégé ? -47. Le franchisé peut-il avoir d'autres activités commerciales que sa franchise ? -48. Le franchisé peut-il revendre d'autres produits que ceux du franchiseur ? -49. Le franchisé doit-il s'approvisionner exclusivement chez le franchiseur ? -50. Le franchisé est-il propriétaire de son fonds de commerce et de son stock ? a. Le fonds de commerce. b. Le stock. -51. Le franchiseur a-t-il un droit de contrôle sur son franchisé ? -52. Le franchisé devra-t-il s'adapter aux évolutions du concept ?
... que lui soit accordé un droit de préemption obligeant ainsi le franchisé, s'il veut vendre so...
... 1° la situation existante de fait et de droit;. 2° l'affectation générale des différentes ... le remembrement ou le relotissement de bien-fonds. Quel que soit le pouvoir expropriant, lesdits com...(563). TITRE VII. - DU DROIT DE PREEMPTION. CHAPITRE Ier. - Géneralités. Art. 258. Pour... 10) ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés ...
... au secteur du logement social, ou pour le Fonds du logement des familles de la Région de Bruxelle... Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,. D. GOSUIN. (1) Documents du Conseil :...
Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...
...- un droit de vote aux assemblées générales ordinaires et ... de l'actionnaire à qui les appels de fonds seront adressés. Les propriétaires d'actions ou ... des parties à la cession d'un fonds de commerce, les principes étant identiques (voir Chapitre IV... d'une clause prévoyant un droit de préemption, l'application de ces clauses ne peut aboutir à c...
... attachées à (a) toutes les actions avec droit de vote émises par la société et (b) toutes les...Article 7. - Appel de fonds. Les appels de fonds sont décidés souverainement... Cédant") est soumise à un droit de préemption en faveur des actionnaires d'actions de Catégorie... accord, par le président du tribunal de commerce de Bruxelles. L'évaluation de l'expert liera les ...
...Le tribunal dit pour droit que les demanderesses devront avancer les frais de... le considérer comme un nouveau type de commerce et d'industrie. Bien que l'élevage soit tradition... complémentaire est effectuée sur le même fonds et accessoirement ou secondairement à l'autre act... le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux dispose que...
... Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,. Arrête :. Article 1..., ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calc... des actionnaires, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous do... résultat de l'exercice du droit de préemption. Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir ...
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