droit de preemption du fermier

• L'acquisition d'un bien immobilier et le respect des baux en cours

Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...

... louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont ...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arret nº C.10.0154.F de Belgique, 16 juin 2011

... assorti d'une condition suspensive, faire droit à l'action en subrogation [du demandeur] et dire ..., ni l'action en subrogation reconnue au fermier par l'article 51, alinéa 3, de la loi sur le bail... par le demandeur de son droit de préemption, qu'il soit dit pour droit que le notaire devait l...

• 25 MAI 2007. - Décret portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption (1)

...2° lorsque le fermier exerce son droit de préemption conformément à l...

• BOB-FR, 24 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (TRADUCTION). (NOTE : texte modifié par DCFL 2004-04-30/45, art. 39 à 47, 003;

... de terrains : une personne morale de droit privé dont le but principal et explicite, prescri... périmètre, dans lequel le droit de préemption peut etre exercé, conformément à l'article 37. ... la loi sur le bail à ferme, sauf si le fermier renonce plus tôt que prévu à son droit de ferma...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement du boisement de terres agricoles en exécution du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

... législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens rur...�taire, le détenteur du droit réel ou le fermier des terres agricoles à boiser autorise un délég...

• BOB-FR, 22 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 2009/RG/968 de Cour d'appel, Liège, 30 novembre 2010

... condition suspensive du non exercice du droit de préemption par la requérante ». LA RECEVABIL... louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont ...

• Arret nº C.07.0314.F de Belgique, 18 décembre 2008

... lots dont seul le premier serait soumis au droit de préemption, le second (..) étant exclu par la... bail à ferme en tant qu'elle réserve au fermier un droit de préemption ». Griefs. Aux termes de ...

• 19 JUILLET 2002. - Décret modifiant le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, le décret forestier du 13 juin 1990, le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une 'Vlaamse Landmaatschappij' (Société flamande terrienne), la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux en vertu de la loi telle que complétée par la loi du 11 août 1978 portant dispositions particulières pour la Région flamande, le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par arrêté royal du 16 mars 1968 (1)

... régionaux, sont considérées de droit comme une GEN ou une GENO au sens du présent déc... de terrain au cas où le droit de préemption est exercé sur une parcelle donnée à ferme.". P... la loi sur le bail à ferme, sauf si le fermier renonce plus tôt que prévu à son droit de ferma...

• BOB-FR, 31 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE