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La fixation d'un périmètre soumis au droit de préemption a pour effet que lorsqu'un bien sis dans ce périmètre est mis en vente, les «pouvoirs préemptants» ont la faculté de l'acquérir au prix convenu avec le candidat acheteur ou au prix de l'adjudication en vente publique, en lieu et place de ce candidat acheteur ou de l'adjudicataire. Si le propriétaire conserve l'entière liberté de vendre ou non son bien et d'en déterminer le prix, il peut en revanche se voir privé du droit d'en choisir l'acquéreur. L'arrêté attaqué qui intègre l'immeuble du requérant dans un périmètre de préemption en modifie le statut juridique. Partant, le requérant a intérêt à l'annulation de cet acte.
... la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles- Capitale;. Les objecti...
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Décret flamand du 18/5/1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 63 à 68, 84 à 91 et 202)
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...2. les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour...
Décret de la Région flamande du 15 juillet 2005 modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit d'achat des locataires sociaux (art. 3)
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