droit de manifester en france

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...De plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code ju... que SFI achète à Finacta (filiale d'Air France) la participation de 37,49% qu'elle détenait dans... III aurait, par son abstention à se manifester en 2000 et 2001, tacitement et certainement, accep...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... réseau fermé industriel ou disposant d'un droit d'usage sur un tel réseau;. 44° « utilisateur d..., à savoir les Pays-Bas, le Luxembourg, la France et l'Allemagne, ainsi qu'avec d'autres gestionnair... de l'infrastructure soient invités à manifester leur souhait de contracter des capacités avant qu...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 64996 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 juillet 2011

... dans les conditions pour bénéficier du droit d séjour de plus de trois mois en tant que membre..., le fils de la requérante voulai manifester sa volonté de prendre en charge la requérante »...Cour EDH 13 février 2001,. Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche...

• Arrêt nº 67240 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 septembre 2011

... incitent les citoyens camerounais à manifester contre la visite du chef d l'état, Paul Biya, pr�... voyage attestant que vous avez quitté la France pour le Cameroun le 1 mai 2010, que le 1er juin 20... rappelle que le princip général de droit selon lequel « la charge de la preuve incombe au ...

• Arret nº 91/2006 de Cour Constitutionnelle, 7 juin 2006

Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes (art. 2, 1°, 4 et 7)

...II. En droit. -A-. Quant à l'intérêt des parties requérante... public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sa... 1976, § 49; Lehideux et Isorni c/ France du 23 septembre 1998, § 55; Öztürk c/ Turquie d...

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

... § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée... constante de la Cour de cassation de France (Cass. fr., 13 février 1846, D.P., 1, 153 ; Cass.... à celui d'autres parties puisse se manifester au travers d'une requête en récusation jusqu'à ...

• Arret nº 2010/AR/2935 de Cour d'appel, Bruxelles, 16 décembre 2010

... à rue Cambacérès 26, 75008 PARIS - FRANCE,. partie intimée,. représentée par Maître VAND...- recevoir son appel ;. - dire pour droit que ses droits de la défense ont été violés et... faire valoir leurs observations et de manifester leur position dans le cadre de leur vote et, d'aut...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mars 2009

Lorsque le bénéficiaire d'un permis d'environnement ne respecte pas les conditions que celui-ci impose, les articles 8 à 11 de l'ordonnace du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fixent la procédure à respecter pour que des mesures de contraintes soient prises à l'égard de l'exploitant. Celles-ci commencent par un avertissement qui est adressé à l'auteur présumé de l'infraction par un des agents chargés de la surveillance. Aucune disposition n'habilite le collège des bourgmestre et échevins à interdire l'exploitation d'un établissement, et encore moins à le faire pour une seule activité. Il s'ensuit qu'en tant qu'il se fonde sur la violation d'une obligation imposée par le permis d'environnement ...

... lieu à polémiques, principalement en France, certains y voyant une attitude antisémite. Des p...de droit français «Les Productions de la Plume». Une imp... Constitution garantit la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sauf la répressio...

• Circulaire relative à l'inscription des citoyens des Etats membres actuels ou futurs de l'Union européenne résidant en Belgique comme électeurs et, le cas échéant, comme candidats, pour l'élection du Parlement européen du dimanche 13 juin 2004.

..., le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le... actuel ou futur de l'Union européenne a le droit de vote (= droit d'être électeur) et d'éligibil... l'Union européenne doit expressément manifester sa volonté d'exercer son droit de vote dans l'Eta...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 61354 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 12 mai 2011

... que l'Espagne est respectueuse des droits de l'Homme et est dotée d'institution démocratiq... électronique ordinaire peut se manifester de nombreuse manières et comprend des méthodes e... Cour EDH 13 févrie 2001, Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche...