Droit de la guerre

• Intérieur
• Armes
• Autorisation de détention des armes à feu de défense ou de guerre
• Retrait ou suspension de lautorisation
• Retrait
• Droits de la défense

• Intérieur
• Armes
• Autorisation de détention des armes à feu de défense ou de guerre
• Demande dautorisation
• Refus
• Droits de la défense et droit dêtre entendu

• 1er JUILLET 1969. - Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 10 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Le droit naturel - Les droits de l'homme - Les crimes de guerre - Les crimes contre l'humanité

Chapitre 1 : Les droits de l'homme, notion moderne - Chapitre 2 : Le droit naturel - Chapitre 3 : Les droits de l'homme, sources et reconnaissances - Chapitre 4 : Que recouvre actuellement la notion des droits de l'homme ? - Chapitre 5 : Le droit de la guerre - Les crimes contre l'humanité - Le génocide - A. Le droit de la guerre - B. Les crimes de guerre - C. Les crimes contre l'humanité - D. Le génocide - E. Autres crimes contre l'humanité - F. Superposition avec les crimes de guerre - G. La Belgique - Chapitre 6 : Les droits de l'homme, cadre nécessaire au développement de rapports et d'activités économiques dans le monde actuel

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Arrêté royal pris en exécution de l'article 3bis de la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2006

L'objet véritable du recours en annulation de la décision du ministre rejetant la requête d'une commune sollicitant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la réparation de dommages de guerre est la reconnaissance d'un droit subjectif dont la commune se prétend titulaire, étant le droit à une intervention financière de l'Etat correspondant à une indemnisation pour dommages de guerre dont elle estime devoir bénéficier. L'existence ou non de ce droit à une indemnisation est étrangère à l'exercice du pourvoir discrétionnaire de l'Etat fédéral. Elle découle des règles fixées par les lois des 6 juillet 1948 et 2 juin 1999. Lorsque l'Etat fédéral a interprété ces règles en ce sens que la commune ne pouvait se prévaloir de leur application, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour c...

• 1er JUILLET 1969. _ Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant les nouveaux taux des pensions et indemnités octroyées aux invalides militaires de la guerre et du temps de paix, ainsi qu'à leurs ayants droit.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la Convention pour la préventio...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2006

L'objet véritable du recours en annulation de l'arrêté déclarant recevable mais non fondée la demande d'intervention financière de l'Etat fédéral relativement à des dommages de guerre est la reconnaissance d'un droit subjectif dont la partie requérante se prétend titulaire étant le droit à une intervention financière de l'Etat correspondant à une indemnisation pour dommages de guerre dont elle estime devoir bénéficier. L'existence ou non de ce droit à une indemnisation est étrangère à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'Etat. Elle découle des règles fixées par les lois précitées des 6 juillet 1948 et 2 juin 1999 que l'Etat a interprétées en ce sens que la partie requérante ne pouvait se prévaloir de leur application. La critique par les moyens de l'interprétation des lois précité...

• 7 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de travail et de rémunération des marins inscrits à la liste du Pool, comme visé à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés sur des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers (1)

...Le capitaine se réserve le droit d'imposer en tout temps des travaux relatifs :. - ...b) lorsque le navire se rendra en zone de guerre;. c) lorsque le navire a été déclaré impropre ...

• BOB-FR, 1 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2008

Lorsqu'il résulte clairement de la requête que le requérant conteste les motifs de l'acte attaqué et expose les raisons pour lesquelles il estime que ces motifs ne peuvent être retenus, le moyen doit dès lors être interprété comme étant pris du principe selon lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Une telle requête contient un moyen recevable.

... d'armes à feu de défense et de guerre et rejetant sa demande d'autorisation de détenir ...

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