droit de la famille divorce

• Arret nº 48.305 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 mai 2009

... au 1er août 2004 (examen d'office des droits à la pension) ; . Attendu que la pension avait é... épouse doit être assimilée à un divorce, en sorte qu'il peut prétendre à une pension de ... de ses quatre enfants, au logement de la famille et au droit de visite. Le 21 octobre 1992, l'entre...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... légaux ou des membres de sa famille. Art. 3. 1. Dans toutes les décisions qui concern... complète), la simple constatation d'un divorce ou d'un défaut de cohabitation constituera une mo...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2008/AB/50586 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 janvier 2011

... une pension de vieillesse, « étant divorcée ». À la suite de cette demande, et par décision... l'ordre juridique belge au motif que les droits de la défense de l'épouse, lors de la procédure... d'origine pour y continuer sa vie avec sa famille. Il en résulte que monsieur F. n'a jamais eu l'in...

• Les différents types de séparation d'un point de vue fiscal

Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.

... moins selon les critères qui régissent le droit fiscal belge. . Le fisc établit une distinction e... s'inspire également du droit de la famille, il convient en principe de donner à la notion fi...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers.

..., droit des personnes et de la famille, et le droit des successions, des donations et tes... par sinistre en cas de litige lié à un divorce ou de litige en droit des personnes ou de la famil...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs... de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le te... du candidat acquéreur dont le divorce a été introduit conformément à l'artic...

• Arrêt nº 37729 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 janvier 2010

... pas les conditions pour bénéficier du droit d’établissement en tant que CONJOINT de Belge. M... de les laisser en Belgique avec leurs familles paternelles, aucune certitude quant à la réalisa... qui a ouvert ce droit ou en cas de divorce, d’annulation de mariage ou de rupture d’un part...

• ARRET nº 53774 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 23 décembre 2010

... Instance de Liège a prononcé le divorce entre les époux. 1.2. Le 29 juillet 2010, la part... conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en. tant que membbre de la famille d’un citoyen de l’Union. Suite à l’arrêt du C...

• ARRET nº 48815 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 septembre 2010

... que ce mariage a été dissous par divorce avant consommation du mariage par le Tribunal de p... que selon l’article 57 du code de droit international privé, un acte établi à l’étran... marocain, alors qu’un nouveau code de la famille, entré en vigueur le 5 février 2004, introduit u...

• Arret nº C.09.0303.F de Belgique, 11 janvier 2010

... que des enfants durant la procédure en divorce et jusqu'à la dissolution du mariage. Il est admi...Van Gijsel, Précis de droit de la famille, Bruylant, 2004, p. 285 ; Cass., 9 s...