droit de la famille avocat

• 14 MAI 2009. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... et destinés à l'hébergement de familles, jusqu'à l'organisation de leur retour vers leur ... de soutien explique à la famille ses droits et devoirs et le règlement d'ordre intérieur. Il... aller faire des courses, consulter un avocat, se rendre chez un médecin ou aller conduire les ...

• BOB-FR, 27 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêt nº 59420 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 avril 2011

...C. de TROYER loco. Me I. GILAIN, avocat, et Mme N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pou...Questionnaire de composition de famille du 12 mar 2008, déclarations du 20 mars 2008, rub... réfère directement à cett disposition de droit international. 4.2. En ce que le moyen est pris ...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... tenu compte d'une étude du professeur de Droit pénal de Louvain, L. Dupont, dans laquelle une to... ainsi que le rôle des ONG et des avocats dans le centre. Articles 18-25. Ces articles conti... rendre visite à un membre de leur famille. Ils seront fouillés pour des raisons de sécurit...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

...- ont comparu :. . Me S. Sonck, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me H. Geinger, avoca...III. En droit. -A-. Quant à la première question préjudiciell... afin de préserver la paix des familles et de privilégier la vie affective de l’enfant ...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... se faire assister, à son choix, par un avocat, un membre d'une organisation syndicale ou par un ... Le ministre fixe par famille de fonctions les indicateurs d'évaluation nécess...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 129/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 5003 et 5005 En cause : les recours en annulation de : - la loi du 30 décembre 2009 « mettant en équivalence le grade de master e

... en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et res... réels, le droit des personnes et de la famille, le droit des contrats spéciaux, le droit adminis... de certaines professions juridiques (avocat, magistrat, notaire, huissier de justice, ..), la ...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...�e d'Alsemberg 303, l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », dont le siège social est ... pas applicables à certains membres de la famille, de sorte qu'on ne pourrait parler d'une entrave d...

• Arrêt nº 69631 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 7 novembre 2011

...FRERE, avocat, et C. AMELOOT, attaché, qui comparaît pour la p... fui votre pays en compagnie de votre famille et celle de votre frère, [V.C.S.]. Vou seriez par..., ou vous adresser à une organisation des droit de l'homme, aux médias, etc. Les explications q...

• Arrêt nº 54817 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 janvier 2011

...LIPS, avocat, et A. E. BAFOLO, attachée, qui comparaît pour l... de votre père en juin 2005, votre famille décide de vous envoyer chez votre tante à Yaound... Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 04 n...

• Arret nº 26/2012 de Cour Constitutionnelle, 1 mars 2012

Code civil (art. 356-2, § 1er)

... 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il ne permet pas à un co...- a comparu Me E. Jacubowitz, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des minis...�rieure et qui porte également son nom de famille. Par requête du 29 octobre 2010, J.B. a demandé ...