droit de la concurrence europeenne

• Extrait de l'arrêt n° 180/2011 du 24 novembre 2011 Numéro du rôle : 5063 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organi

...(..). II. En droit . (..). Quant à la recevabilité de l'interventi... part, se conformer aux directives européennes non-vie en vigueur en la matière et, d'autre part... mettant les entités mutualistes en concurrence avec les entreprises d'assurance commerciales. B.2...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Peut-on vendre à l'étranger via des intermédiaires ?

.1. Que signifie "vente par intermédiaires" ? -10.2. Qu'est-ce qu'un agent commercial ? Quel est son rôle ? -10.3. Quels sont les avantages et les inconvénients de prendre un agent ? -10.4. A quoi ressemble un contrat d'agence ? -10.5. Quel est le statut de l'agent ? -10.6. Quelles sont les obligations des parties dans un contrat d'agence ? -10.7. Comment l'agent est-il rémunéré ? -10.8. Quel est le pourcentage des commissions d'un agent ? -10.9. A quel moment la commission est-elle due à l'agent et pour quelles affaires ? -10.10. En cas de rupture du contrat d'agence, à quoi a droit l'agent ? -10.11. Que signifie "VRP" en France ? -10.12. Est-ce préférable pour une entreprise non-française de faire ...

... contrat de distribution, le jeu de la concurrence dans l'Union européenne. 10.1. Que signifie "vent...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº 2010/AR/2003 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 février 2011

... marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identification des opérateurs puissants et la ... de la recommandation de la commission européenne du 17 décembre 2007 (Terminaison d'appel vocal su... et réclament par mesure avant dire droit la suspension. . Les requêtes introductives ont �...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... FEDERALE D'INVESTISSEMENT, et venant aux droits de la SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATION,. Appelant... la détention du capital de Sabena à concurrence de 50,5 % ou 51,5 % à l'Etat belge et de 48,5 % o... en vigueur d'un traité entre l'Union européenne et la Suisse ou d'un changement de la réglementat...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2006

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de Justice des Communautés européennes:1. L'obligation imposée à une entreprise de distribution par câble de programmes de télédistribution de distribuer certains programmes déterminés doit-elle être interprétée comme conférant aux auteurs de ces programmes un "droit spécial" au sens de l'article 86 du Traité de Rome (version Amsterdam) ?2. Si la réponse à la première question est affirmative, les règles visées in fine de l'article 86.1 (à savoir "les règles du présent traité, notamment ... celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus") doivent-elles être interprétées en ce sens qu'il n'est pas permis aux Etats membres d'imposer à des entreprises de distribution par câble de programmes de télédistribution de distribuer ce...

... 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, en ce que les arrêtés attaqués imp...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...�©enne, destinées à interpréter le droit européen (la libre circulation des travailleurs... social ou de logement moyen à concurrence de 40 %. A.8.2. Le Gouvernement flamand attire lâ...

• Arret nº 2006/AR/2332 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2009

... marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identification des opérateurs puissants et la ... la Recommandation de la Commission européenne du 11 février 2003 concernant les marchés pertin... dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence. Dans sa recommandation applicab...

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... la Convention de sauvegarde des droits de l'homme .. ", les considérants suivants sont i... peut être utilisé, jusqu'à concurrence de 10 %, pour soutenir l'assistance technique rela...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 décembre 2002

Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 26 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 93\/38\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, spé...

...Considérant que les éléments de droit utiles à l'examen de la requête sont les suivant... à l'article 4 sont passés avec concurrence et à forfait, suivant les modes prévus au titre ...

• Arret nº C010300F de Belgique, 10 octobre 2002

... BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, société de droit français dont le siège social est établi à Par... mars 1957 instituant la Communauté européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957 (modifi�... 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, ci-après " LPCE " ;. - article 93 de...