droit de la concurrence et service public

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... 3° crédit d'engagement : crédit à concurrence des montants pouvant être engagés au cours de l'...Au sein des ministères flamands, des services à gestion séparée peuvent être créés par dé...1° l'établissement et la publication d'un budget et de comptes;. 2° la possibilité, �...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... et aux agents du Service de la concurrence chargés de l'instruction, visés dans la loi du 1...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo..., la bourse et les bannières publicitaires éventuelles) ne sont pas ceux qui étaient affich...3. Google propose également un service intitulé « Google actualités » ou « Google Ne... autres avoirs de cette dernière à concurrence de 48.079.425,00 euro », étant le préjudice qu'...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v�.../frais d'exploitation grâce à la concurrence accrue entre les fabricants et les entreprises cha...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... c) dans le 3°, c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " au... une personne handicapée qui a en principe droit aux allocations visées par la loi du 27 février ... aux personnes handicapées, à concurrence du montant maximal auquel cette personne peut avoi... 1° le service désigné à cette fin par le Ministre des Finance...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé...« 17° à concurrence de 550 euros maximum par période imposable, les i...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, qui ... Logement, de l'Équipement et des Travaux publics, est compétent pour ‘la rénovation urbaine vis... y compris les fonctions de commerce et de service, par la mise en oeuvre de conventions associant le... à la commune une subvention à concurrence de cent p.c. couvrant le coût :. 1. des aménagem...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... de préavis seront diminuées à due concurrence afin de maintenir globalement la même durée que ... collective de travail n° 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans ...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... ou par les sociétés immobilières de service public;. 8° revenus du ménage : les revenus tels...2° l'acquisition de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles n�...1° un acompte est liquidé, à concurrence de septante pour cent du montant de l'intervention...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de crédit constitués conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique eur...� l'article 36, le payeur supporte, à concurrence de 150 euros, jusqu'à la notification faite confo...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE